L'occultation d'un document de garantie retire les données personnelles du garant et de l'emprunteur, dans le respect du RGPD considérant 26 et de la Loi n° 78-17. anonym.plus opère en local. L'objet de la sûreté reste lisible, mais les personnes ne sont plus identifiées.
Quand cela s’applique
Un service juridique veut conserver des actes de caution et d'hypothèque sans exposer les garants. Chaque document porte des noms, un identifiant national et des adresses.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez le document de garantie dans anonym.plus sur votre poste.
- L'OCR local lit les actes numérisés et leurs annexes.
- L'outil repère noms, adresses, identifiants nationaux et dates.
- Relisez les marqueurs et conservez l'objet et la portée de la sûreté.
- Occultez ou remplacez chaque identifiant des parties.
- Sauvegardez la version expurgée sans aucun envoi externe.
Ce que vous devez fournir
- Le document de garantie (PDF, DOCX, TXT ou scan).
- Une opération : Caviarder, Remplacer ou Masquage partiel.
- Facultatif : une liste blanche pour vos clauses-types.
PII et identifiants financiers détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Nom | PERSON | Marie Dubois → [GARANT] |
| Adresse | LOCATION | 28 avenue Jean Jaurès, 31000 Toulouse → [ADRESSE] |
| Identifiant national | NATIONAL_ID | 2 82 03 31 555 088 → [ID_NAT] |
| Date | DATE_TIME | Acte du 14/01/2026 → [DATE] |
| Compte | IBAN_CODE | FR76 1330 6000 0041 7788 9900 112 → [IBAN] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | +33 6 48 90 17 35 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Retire les identifiants du garant selon le RGPD considérant 26 & la Loi n° 78-17.
- Une anonymisation réelle fait sortir l'acte du champ du RGPD considérant 26.
- Le traitement reste local — aucun acte n'est transmis hors de votre poste.
- Au repos, AES-256-GCM protège les fichiers de travail.
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Limites & précautions
Les actes de sûreté renvoient souvent à un bien identifiable. L'outil signale les adresses, mais vous jugez le niveau de généralisation. Relisez les clauses libres où des noms de proches peuvent figurer.
Questions fréquentes
L'objet de la garantie reste-t-il lisible ?
Oui. La nature et la portée de la sûreté sont conservées ; seuls les identifiants des parties sont retirés selon le RGPD considérant 26.
Faut-il occulter l'adresse du bien donné en garantie ?
Souvent oui : c'est un identifiant indirect. Généralisez-la si l'acte doit circuler hors du service juridique.
Les actes scannés sont-ils pris en charge ?
Oui. L'OCR local lit les actes numérisés sur votre poste, sans aucun transfert.