Le dossier d'incapacité permanente contient le taux d'inaptitude, les rapports médicaux et les décisions de la CPAM, toutes protégées par le RGPD Art. 9. Toute communication interne sans désidentification préalable constitue un traitement non autorisé de données de santé. anonym.plus opère en local : aucun document ne sort de votre réseau.
Quand cela s’applique
Un conseiller en protection sociale doit présenter des cas anonymisés lors d'une réunion de commission paritaire. Les pièces individuelles mentionnent les diagnostics, les catégories d'inaptitude et les coordonnées des bénéficiaires. Il utilise anonym.plus pour désidentifier chaque fichier en conservant uniquement les niveaux de restriction et les montants de rente, sans aucun nom ni NIR.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez la pièce dans anonym.plus (PDF, DOCX ou scan OCR).
- Lancez la détection : noms, NIR, taux, dates et adresses sont repérés.
- Vérifiez les mentions médicales en texte libre — certaines peuvent être indirectement identifiantes.
- Appliquez la désidentification par remplacement d'étiquettes ou noircissement.
- Exportez le fichier nettoyé ; l'original reste chiffré sur votre poste.
- Enregistrez l'opération dans votre registre de traitement.
Ce que vous devez fournir
- La pièce d'incapacité permanente (PDF, DOCX, image scannée).
- L'opération : Désidentifier, Caviarder ou Remplacer.
- Facultatif : référence anonyme à substituer à l'identité du bénéficiaire.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Agent concerné | PERSON | Nadia Karim → [AGENT_1] |
| N° de sécurité sociale | FR_NIR | 2 72 08 93 011 007 54 → [NIR] |
| Date de décision CPAM | DATE_TIME | 30/09/2025 → [DATE_DÉCISION] |
| Médecin expert | PERSON | Dr François Blanc → [EXPERT] |
| Institution décisionnaire | ORGANIZATION | CPAM de Paris → [ORGANISME] |
| Adresse du bénéficiaire | LOCATION | 22 rue Daguerre, 75014 Paris → [ADRESSE] |
Conformité atteinte
- Les données d'incapacité permanente sont des données de santé protégées par le RGPD Art. 9.
- La CPAM et les employeurs doivent appliquer des mesures techniques conformes aux recommandations de la CNIL.
- Une anonymisation conforme au Considérant 26 permet un usage statistique sans contrainte réglementaire.
- Chiffrement AES-256-GCM en local — aucun tiers ne touche le fichier.
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Limites & précautions
Les taux très spécifiques peuvent être indirectement identifiants pour des pathologies rares. Envisagez une agrégation par tranche avant toute diffusion publique.
Questions fréquentes
Le taux d'incapacité doit-il être retiré du document partagé ?
Cela dépend du contexte. Pour une commission paritaire anonyme, remplacez le taux exact par une fourchette (ex. 50–66 %). Pour un usage interne limité, la pseudonymisation peut suffire.
anonym.plus peut-il lire les décisions de la CPAM en format papier scanné ?
Oui. L'OCR intégré traite les scans et extrait le texte avant détection, permettant de repérer les identifiants même dans des courriers numérisés.
Combien de types d'entités sont détectés sur ce type de document ?
Plus de 340, incluant FR_NIR, PERSON, DATE_TIME, LOCATION, ORGANIZATION et les identifiants administratifs spécifiques aux organismes de Sécurité sociale.