Les plans d'attribution d'actions gratuites (AGA) et de stock-options mentionnent le nom, le numéro fiscal et le nombre de titres alloués à chaque bénéficiaire. Ces documents, sensibles au regard du RGPD Considérant 26 et du secret fiscal (CGI / LPF Art. L103), doivent être expurgés avant tout partage avec des auditeurs, avocats ou prestataires tiers. anonym.plus accomplit cette tâche en local, sans aucune transmission en ligne.
Quand cela s’applique
Le service juridique doit soumettre le tableau de répartition des AGA à un cabinet d'avocats spécialisé en droit boursier pour vérifier la conformité du plan. Avant l'envoi, il charge le fichier dans anonym.plus qui retire noms, numéros fiscaux et adresses des bénéficiaires, ne conservant que les quantités de titres et les dates de vesting utiles à l'analyse juridique.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez le tableau d'attribution (XLSX, PDF ou CSV) dans anonym.plus.
- L'outil signale noms, identifiants fiscaux, NIR et coordonnées des bénéficiaires.
- Quantités de titres, dates de vesting et codes de plan peuvent être conservés.
- Validez les entités détectées et excluez les champs analytiques à préserver.
- Appliquez le caviardage ; le tableau ne contient plus aucune référence nominative.
- Transmettez la version expurgée au cabinet externe pour analyse juridique.
Ce que vous devez fournir
- Plan d'attribution en XLSX, CSV ou PDF.
- Champs à occulter : noms, NIF, NIR, adresses des bénéficiaires.
- Champs à conserver : quantités, dates, codes de plan.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Bertrand Chevalier → [BENEFICIAIRE_3] |
| Identifiant fiscal | FR_TAX_ID | 2 58 12 75 108 055 32 → [NIF] |
| NIR | FR_NIR | 1 58 12 75 108 055 32 → [NIR] |
| Adresse | LOCATION | 88 avenue Kléber, 75016 Paris → [ADRESSE] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | b.chevalier@holdinggroup.fr → [EMAIL] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | +33 1 47 20 55 66 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Expurge les données conformément au RGPD Considérant 26.
- Respecte le secret fiscal imposé par le CGI / LPF Art. L103.
- Traitement local — aucun prestataire cloud n'accède aux données d'actionnariat.
- Fichiers de travail chiffrés en AES-256-GCM sur votre poste.
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Limites & précautions
Les quantités de titres très élevées ou les dates de vesting atypiques peuvent suffire à identifier un dirigeant dans un plan restreint — évaluez ce risque résiduel avant tout partage avec des tiers non soumis au secret professionnel.
Questions fréquentes
Le secret fiscal s'applique-t-il aux plans d'AGA ?
Oui. L'identité des bénéficiaires et les montants d'attribution constituent des informations fiscales protégées par le LPF Art. L103. Leur divulgation non autorisée expose l'entreprise à des sanctions pénales.
Peut-on transmettre un tableau anonymisé à un auditeur commissaire aux comptes ?
Oui. Un tableau expurgé de toute référence nominative peut être partagé avec le commissaire aux comptes pour les besoins du contrôle légal, les informations analytiques restant suffisantes pour l'audit.
anonym.plus détecte-t-il les identifiants fiscaux étrangers pour les AGA multi-pays ?
Oui. En plus du FR_TAX_ID, l'outil détecte plus de 340 types d'entités, incluant les identifiants fiscaux de nombreux pays européens.