Le Code du travail Art. L1142-8 impose aux entreprises de plus de 50 personnes de calculer et publier un index de l'égalité professionnelle. Les fichiers sous-jacents contiennent, par catégorie de poste, les rémunérations individuelles des femmes et des hommes. anonym.plus dépersonnalise ces données en local afin que les analyses préparatoires puissent circuler au sein des équipes sans exposer les traitements individuels.
Quand cela s’applique
La responsable diversité prépare le rapport d'index pour la DREETS. Elle dispose d'un export RH nominatif. Avant de le partager avec les membres du CSE pour consultation, elle le charge dans anonym.plus qui retire noms, matricules et identifiants de contrat, ne conservant que le genre déclaré, la catégorie de poste et le niveau de rémunération agrégé nécessaires au calcul de l'index.
Comment anonym.plus s’en charge
- Exportez les données RH nécessaires à l'index depuis votre SIRH.
- Chargez le fichier dans anonym.plus sur votre poste local.
- Noms, matricules et identifiants personnels sont détectés et signalés.
- Conservez genre déclaré, catégorie de poste et fourchette salariale.
- Appliquez la dépersonnalisation ; le fichier ne contient plus aucune identité.
- Utilisez le résultat pour calculer l'index et préparer le rapport DREETS.
Ce que vous devez fournir
- Export SIRH au format XLSX, CSV ou PDF.
- Colonnes nominatives à dépersonnaliser (noms, matricules, NIR).
- Colonnes analytiques à conserver (catégorie, ancienneté, rémunération agrégée).
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Aurélie Morin → [EMPLOYE_F_14] |
| Matricule | NATIONAL_ID | HR-2022-00563 → [MATRICULE] |
| NIR | FR_NIR | 2 88 03 35 027 044 91 → [NIR] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | a.morin@industriefr.com → [EMAIL] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | +33 2 99 44 55 66 → [TEL] |
| Organisation | ORGANIZATION | Département R&D, Rennes → [DEPT] |
Conformité atteinte
- Dépersonnalise conformément aux exigences de l'index égalité professionnelle (Code du travail Art. L1142-8).
- Le fichier anonymisé sort du champ du RGPD selon le Considérant 26.
- Traitement local — aucune donnée de genre ou de rémunération transmise à un tiers cloud.
- Données intermédiaires protégées par AES-256-GCM pendant toute la session.
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Limites & précautions
Dans les catégories de poste à très faible effectif (moins de cinq personnes), le niveau de rémunération peut suffire à identifier un individu — regroupez ces catégories avant tout partage externe du fichier.
Questions fréquentes
L'index égalité doit-il être calculé sur des données nominatives ?
Non. L'index se calcule sur des agrégats statistiques par catégorie de poste. Les données nominatives ne sont nécessaires qu'à la constitution du fichier source ; elles doivent ensuite être anonymisées.
Le CSE peut-il accéder aux données individuelles de rémunération ?
Les représentants du personnel ont accès aux données agrégées par catégorie, pas aux rémunérations individuelles. Un fichier dépersonnalisé par anonym.plus répond précisément à ce niveau d'accès.
Quelle est la différence entre dépersonnalisation et anonymisation ?
La dépersonnalisation (pseudonymisation) reste réversible avec la clé. L'anonymisation, telle que définie par le Considérant 26, est irréversible. anonym.plus offre les deux niveaux selon vos besoins.