Le caviardage d'une réquisition judiciaire retire les éléments nominatifs d'une demande de communication adressée à l'établissement. Le CMF (LCB-FT, art. L561-25) encadre ces échanges avec les autorités ; anonym.plus expurge la pièce sur votre poste, sans aucune sortie réseau.
Quand cela s’applique
Un juriste veut conserver un modèle de réponse à une telle demande pour ses procédures internes. Les personnes visées, les numéros de compte et la référence du dossier doivent être neutralisés.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez la demande et la réponse dans anonym.plus, en local.
- L'OCR embarqué traite les pièces jointes numérisées.
- Le moteur isole noms, comptes, dates et références.
- Le périmètre et le fondement juridique restent lisibles.
- Caviardez ou remplacez chaque élément nominatif validé.
- Exportez le modèle expurgé sans connexion sortante.
Ce que vous devez fournir
- La demande et la réponse (PDF, DOCX, TXT ou scans).
- Une opération : Caviarder pour le modèle, Remplacer pour l'analyse.
- Facultatif : une liste blanche pour vos repères de procédure.
PII et identifiants financiers détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Personne visée X → [PERS_VISEE] |
| Coordonnées bancaires | IBAN_CODE | FR71 3014 1010 6688 → [IBAN] |
| Identité nationale | NATIONAL_ID | ID 990011223 → [ID_NAT] |
| Dates | DATE_TIME | demande du 30/04/2026 → [DATE] |
| Organisation | ORGANIZATION | TGI de Paris → [JURIDICTION] |
| EMAIL_ADDRESS | greffe@exemple.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Respecte le cadre des échanges prévu par le CMF (LCB-FT, art. L561-25).
- Le périmètre et le fondement restent exploitables sans révéler les personnes visées.
- Le moteur reconnaît plus de 340+ types d'identifiants.
- Les fichiers en cours sont protégés par AES-256-GCM.
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Limites & précautions
La référence de dossier peut indirectement désigner une affaire ; vérifiez-la avant l'export.
Questions fréquentes
Puis-je archiver un modèle de réponse à une telle demande ?
Oui. Une fois caviardé, le modèle illustre la procédure de l'art. L561-25 sans exposer les personnes visées ni la référence du dossier.
La pièce circule-t-elle hors du service juridique ?
Non. Le traitement reste local, donc la sollicitation et la réponse ne quittent pas votre périmètre.
Les références de juridiction sont-elles couvertes ?
Oui. Le moteur détecte les organisations et références citées et les neutralise avec les autres éléments.