Le dossier médical en santé au travail est constitué et conservé par le médecin référent conformément à l'Art. R4624-1 du Code du travail. Il regroupe les résultats des visites périodiques, les avis d'aptitude et les fiches d'exposition. Ces documents relèvent du RGPD Art. 9 : leur utilisation à des fins d'étude ou de formation exige une dépersonnalisation préalable. anonym.plus opère en local, sans sortir le fichier du réseau de votre établissement.
Quand cela s’applique
Le service de santé au travail d'un groupe industriel souhaite analyser les tendances sur cinq ans pour préparer un rapport à destination de l'INRS. Avant transmission, le praticien dépersonnalise chaque fiche individuelle avec anonym.plus, ne conservant que les données agrégées sur les expositions et les conclusions d'aptitude.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez la fiche de suivi (PDF ou export logiciel métier) dans anonym.plus.
- L'outil identifie noms, numéros de sécurité sociale, dates de naissance et adresses.
- Vérifiez les zones de texte libre : observations médicales, remarques sur l'historique.
- Remplacez par étiquette ou caviardez selon la finalité (étude, formation, rapport).
- Contrôlez les annexes d'exposition : elles peuvent citer le poste nominatif.
- Enregistrez la version expurgée ; l'original reste sous gestion médicale.
Ce que vous devez fournir
- La fiche de suivi individuelle en PDF ou export logiciel.
- Un mode de traitement : dépersonnalisation par étiquette ou masquage.
- Facultatif : liste des codes de poste à conserver pour l'analyse par exposition.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Patient | PERSON | Fouad El-Amrani → [PATIENT_1] |
| N° sécurité sociale | FR_NIR | 1 80 11 75 056 123 45 → [NIR] |
| Date de visite | DATE_TIME | Visite du 22/09/2025 → [DATE] |
| Médecin référent | PERSON | Dr Pauline Chevalier → [MEDECIN] |
| Site d'affectation | LOCATION | Site de Grenoble, poste P07 → [SITE] |
| E-mail employé | EMAIL_ADDRESS | f.elamrani@entreprise.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Respecte l'obligation de confidentialité posée par l'Art. R4624-1 du Code du travail avant toute étude ou diffusion externe.
- Les données médicales constituent des catégories spéciales au sens de l'Art. 9 du RGPD — leur traitement requiert une base légale renforcée.
- Le fonctionnement hors ligne d'anonym.plus garantit qu'aucun tiers cloud ne reçoit ces informations.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers temporaires sur le poste.
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Limites & précautions
Le praticien reste le seul habilité à décider de la communicabilité d'une fiche médicale. L'outil retire les identifiants mais ne se substitue pas à l'appréciation professionnelle sur ce qui peut être divulgué.
Questions fréquentes
Qui a accès au dossier médical en santé au travail ?
Selon l'Art. R4624-1, seul le médecin référent, l'équipe pluridisciplinaire habilitée et la personne concernée y ont accès. Toute diffusion à d'autres acteurs nécessite une dépersonnalisation préalable.
La dépersonnalisation suffit-elle pour une publication académique ?
Pour une publication, l'anonymisation complète (Considérant 26 RGPD) est requise : aucun lecteur ne doit pouvoir ré-identifier la personne, même en croisant les données avec des sources externes.
Faut-il informer le collaborateur que sa fiche est utilisée pour une étude ?
Si le fichier est réellement anonymisé (Considérant 26), l'obligation d'information individuelle disparaît. Dans le doute, consultez le DPO de votre structure.