La convention d'emploi peut contenir des clauses liées à la santé, au handicap ou à la situation familiale — éléments relevant du RGPD Art. 9. Sa pseudonymisation avant tout partage réduit le risque d'exposition. anonym.plus traite le document sur votre appareil, remplace les identifiants par des étiquettes stables et préserve la structure juridique sans exposer les informations du collaborateur.
Quand cela s’applique
Un juriste doit contrôler la conformité de plusieurs engagements types. Pour lui soumettre des exemples réels, le service RH les passe d'abord dans anonym.plus : noms, numéros de sécurité sociale, adresses et clauses nominatives sont remplacés, laissant intact le contenu légal à analyser.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez la convention (PDF ou DOCX) dans anonym.plus.
- L'outil détecte noms, NIR, adresses et éléments sensibles dans les clauses.
- Passez en revue les entités signalées, en particulier les clauses de santé.
- Appliquez Pseudonymiser pour conserver la cohérence des références internes.
- Vérifiez les annexes (bulletins de salaire joints, avenants).
- Exportez la version pseudonymisée pour la relecture juridique.
Ce que vous devez fournir
- Document en PDF ou DOCX, avec ses éventuelles annexes.
- Mode : pseudonymisation stable ou remplacement par étiquette générique.
- Optionnel : liste des clauses à traiter en priorité (santé, handicap).
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Thomas Blanchard → [SALARIE_1] |
| NIR | FR_NIR | 1 82 04 69 001 456 78 → [NIR] |
| Adresse | LOCATION | 56 rue Pasteur, 69007 Lyon → [ADRESSE] |
| Dates | DATE_TIME | CDI à compter du 01/09/2026 → [DATE_DEBUT] |
| Organisation | ORGANIZATION | Clinique Saint-Luc → [EMPLOYEUR] |
| Référence bancaire | IBAN_CODE | FR76 2004 1010 1201 2345 6789 185 → [COMPTE] |
Conformité atteinte
- Le RGPD Art. 9 impose une protection renforcée pour les clauses liées à la santé ou au handicap.
- La Loi n° 78-17 encadre le traitement des informations personnelles contenues dans les actes contractuels.
- La pseudonymisation réduit le risque résiduel sans supprimer la valeur juridique du document.
- Chiffrement AES-256-GCM des copies de travail — aucun élément n'est transmis en clair.
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Limites & précautions
Les clauses rédigées avec des formulations implicites (« l'agent mentionné en préambule ») peuvent contenir des références indirectes non détectées. Une relecture juridique de la version pseudonymisée reste recommandée.
Questions fréquentes
La pseudonymisation d'une convention d'emploi la rend-elle anonyme au sens du RGPD ?
Non. La pseudonymisation est réversible si la table de correspondance est accessible. Pour atteindre l'anonymisation au sens du Considérant 26, il faut détruire toute possibilité de ré-identification, ce qui est rare pour un engagement en vigueur.
Peut-on transmettre une version pseudonymisée à un prestataire juridique ?
Oui, si le prestataire n'a pas accès à la table de correspondance et n'a pas besoin de connaître l'identité réelle. Dans ce cas, la pseudonymisation suffit à protéger les droits du collaborateur.
Comment gérer les annexes jointes à l'acte principal ?
anonym.plus peut traiter les annexes en même temps que le corps du document si elles sont incluses dans le même fichier. Les pièces séparées doivent être importées et traitées individuellement.