Le permis de séjour est collecté en vertu du Code du travail Art. L5221-5 pour contrôler le droit d'exercer en France. Ce document concentre des éléments hautement sensibles : nationalité, numéro de pièce, photo et caractéristiques biométriques. anonym.plus masque ces informations sur votre appareil, sans aucun envoi cloud, limitant strictement l'exposition à la seule finalité de contrôle.
Quand cela s’applique
Un service de conformité groupe examine le respect des procédures dans les différentes filiales. Pour illustrer les contrôles effectués, des copies de permis de séjour sont nécessaires. Chaque pièce passe dans anonym.plus avant l'envoi : numéro de document, photo et dates d'expiration sont masqués, préservant uniquement la structure administrative.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez le permis de séjour (PDF ou image) dans anonym.plus.
- Le moteur identifie numéro de pièce, nationalité, dates et photo.
- Examinez les zones détectées dans l'interface de révision.
- Caviardez la photo et les caractéristiques biométriques.
- Remplacez le numéro de document par une étiquette si une référence est nécessaire.
- Exportez la version masquée pour la revue de conformité.
Ce que vous devez fournir
- Copie du permis de séjour en PDF, JPEG ou PNG.
- Mode : caviardage graphique ou remplacement par étiquette.
- Optionnel : série de documents à traiter en séquence.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Oumar Sy → [TITULAIRE_1] |
| Numéro de pièce | NATIONAL_ID | TS-9901-345678 → [PERMIS] |
| Dates | DATE_TIME | Expire le 30/11/2027 → [DATE_EXPIRATION] |
| Nationalité (lieu) | LOCATION | Ressortissant sénégalais → [PAYS] |
| Organisation | ORGANIZATION | Préfecture de Police de Paris → [PREFECTURE] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | +33 1 53 71 53 71 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Le Code du travail Art. L5221-5 limite la collecte aux informations strictement nécessaires au contrôle.
- Tout traitement secondaire non justifié viole le RGPD et la Loi n° 78-17.
- Le masquage local évite tout transfert non autorisé de caractéristiques biométriques ou de nationalité.
- Chiffrement AES-256-GCM au repos — les éléments sensibles ne circulent pas en clair.
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Limites & précautions
Les caractéristiques biométriques encodées dans la puce RFID ne sont pas accessibles via un scan ordinaire. Le masquage concerne uniquement les informations visibles sur l'image numérisée.
Questions fréquentes
Combien de temps l'employeur peut-il conserver une copie du permis de séjour ?
La CNIL recommande de ne pas conserver la copie au-delà de la durée nécessaire au contrôle. La conservation prolongée sans finalité légale constitue une violation du RGPD.
La nationalité est-elle une information sensible au sens du RGPD ?
La nationalité seule n'est pas une catégorie sensible au sens de l'Art. 9, mais elle peut révéler une origine ethnique, ce qui est protégé. Son traitement doit rester proportionné à la finalité.
Peut-on transmettre une copie masquée à un organisme officiel ?
Non. Les organismes officiels (OFII, préfectures) requièrent les documents originaux ou des copies non altérées. Le masquage est réservé aux usages internes et aux partages non institutionnels.