Le numéro d'inscription au répertoire est un identifiant national extrêmement sensible dont l'usage est strictement encadré par le Décret n° 2019-341 et la Loi n° 78-17. Toute communication de ce code hors du cercle légalement autorisé constitue une violation grave. anonym.plus le détecte et le supprime directement sur votre appareil, sans aucun envoi vers le cloud.
Quand cela s’applique
Un gestionnaire de paie exporte un ensemble de fiches pour un audit externe. Chaque document porte l'identifiant de sécurité sociale complet du collaborateur. Avant l'envoi, il charge les fichiers dans anonym.plus : le moteur repère chaque occurrence (format 15 chiffres) et la remplace par une étiquette neutre. L'auditeur reçoit des informations exploitables sans accéder au code réel.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez le lot de fiches (PDF, CSV ou DOCX) dans anonym.plus.
- Le moteur identifie les numéros d'inscription selon leur format standard à 15 chiffres.
- Vérifiez les occurrences détectées dans le panneau de révision.
- Choisissez Remplacer (étiquette stable) pour conserver la cohérence du lot.
- Exportez le lot traité avec le rapport de substitution.
- Conservez la table de correspondance chiffrée si une réidentification future est légalement prévue.
Ce que vous devez fournir
- Fiches ou exports contenant des numéros de sécurité sociale (PDF, CSV, DOCX).
- Mode de remplacement : étiquette séquentielle ou pseudonyme stable.
- Optionnel : table de correspondance chiffrée pour archivage sécurisé.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| N° sécurité sociale | FR_NIR | 1 85 06 75 116 001 23 → [NIR] |
| Noms | PERSON | Jean-Pierre Morin → [AGENT_1] |
| Dates | DATE_TIME | Mois de paie : juin 2026 → [PERIODE] |
| Organisation | ORGANIZATION | CPAM Paris → [ORGANISME] |
| Adresse | LOCATION | 12 rue Lafayette, 75009 Paris → [ADRESSE] |
| EMAIL_ADDRESS | jp.morin@entreprise.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Le Décret n° 2019-341 limite strictement les organismes autorisés à manipuler ce numéro d'inscription.
- La Loi n° 78-17 classe cet identifiant parmi les codes nationaux à protection renforcée.
- Le RGPD impose la minimisation : ce code ne doit pas figurer dans les fichiers partagés sans nécessité.
- Chiffrement AES-256-GCM des copies de travail — l'identifiant réel ne transite jamais en clair hors de votre machine.
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Limites & précautions
Les codes tronqués ou partiellement masqués dans des exports existants peuvent ne pas être reconnus par la détection automatique. Vérifiez les colonnes de données structurées manuellement en cas de format non standard.
Questions fréquentes
Qui est autorisé à utiliser ce numéro d'inscription selon le Décret n° 2019-341 ?
Seuls les organismes listés par décret — principalement les caisses de sécurité sociale, les administrations fiscales et les employeurs pour la déclaration sociale — peuvent le traiter. Toute autre utilisation est illicite.
Ce code peut-il figurer dans un document transmis à un avocat ou un tribunal ?
Uniquement si cela est strictement nécessaire à la procédure. Dans le doute, remplacez-le par un identifiant neutre et fournissez la table de correspondance sous pli confidentiel séparé.
Que risque une entreprise qui transmet ces identifiants sans autorisation ?
Une amende pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros selon le RGPD, ainsi qu'une sanction pénale prévue par la Loi n° 78-17 pour traitement illicite d'un code d'identification nationale.