Le RGPD Art. 28 impose qu'un prestataire de gestion sociale accédant aux informations des collaborateurs soit lié par un contrat de sous-traitance précisant les finalités et garanties. Pour limiter l'exposition, les exports destinés à ces prestataires ne doivent contenir que les éléments strictement nécessaires. anonym.plus supprime les informations superflues en local avant transmission, réduisant ainsi la surface de risque sans compromettre l'exécution du service externalisé.
Quand cela s’applique
Une PME externalise sa gestion de la rémunération auprès d'un prestataire certifié. Pour chaque cycle mensuel, le gestionnaire RH exporte les fichiers depuis le SIRH et retire via anonym.plus les champs non nécessaires à la prestation (coordonnées personnelles de contact, historiques médicaux clos) avant d'envoyer le document au sous-traitant, conformément au principe de minimisation du RGPD Art. 28.
Comment anonym.plus s’en charge
- Exportez le fichier de rémunération depuis votre SIRH en format natif.
- Chargez-le dans anonym.plus et identifiez les champs non nécessaires à la prestation.
- Coordonnées personnelles superflues, historiques médicaux clos et NIF sont ciblés.
- Configurez les règles de suppression pour votre contrat de sous-traitance spécifique.
- Générez l'export minimisé ; seuls les éléments nécessaires à la gestion sociale subsistent.
- Transmettez le fichier au prestataire ; archivez le journal pour le registre RGPD.
Ce que vous devez fournir
- Export SIRH complet en XLSX, CSV, XML ou PDF.
- Définition des champs à supprimer (non nécessaires à la prestation).
- Règles de minimisation conformes à votre contrat RGPD Art. 28.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Léa Durand → [EMPLOYE_17] |
| NIR | FR_NIR | 2 95 08 75 116 077 23 → [NIR] |
| Référence bancaire | IBAN_CODE | FR76 3000 6000 0100 9876 5432 198 → [IBAN] |
| Courriel personnel | EMAIL_ADDRESS | lea.durand.perso@mail.fr → [EMAIL_PERSO] |
| Téléphone personnel | PHONE_NUMBER | +33 6 87 65 43 21 → [TEL_PERSO] |
| Adresse domicile | LOCATION | 3 allée des Roses, 69100 Villeurbanne → [DOMICILE] |
Conformité atteinte
- Applique le principe de minimisation imposé par le RGPD Art. 28 pour la sous-traitance.
- Réduit la surface d'exposition des informations personnelles avant transmission au prestataire.
- Traitement 100 % local — seul l'export minimisé quitte votre périmètre sécurisé.
- Informations intermédiaires chiffrées en AES-256-GCM sur votre disque.
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Limites & précautions
La minimisation ne remplace pas le contrat de sous-traitance RGPD Art. 28 : même un export minimisé transmis à un prestataire déclenche les obligations contractuelles de sous-traitance — assurez-vous que l'accord est en place.
Questions fréquentes
Quels champs peut-on supprimer avant envoi à un prestataire de gestion sociale ?
Tout ce qui n'est pas strictement nécessaire à l'exécution du service : historiques médicaux clos, coordonnées personnelles de contact, informations de performance individuelle non liées au calcul de la rémunération.
Le prestataire peut-il refuser un export minimisé ?
Non, si les éléments nécessaires à la prestation sont présents. Le principe de minimisation du RGPD s'impose à la relation de sous-traitance ; un prestataire sérieux l'accepte et le préconise.
anonym.plus constitue-t-il lui-même un sous-traitant au sens du RGPD Art. 28 ?
Non. anonym.plus s'exécute entièrement sur votre poste sans accéder à vos fichiers depuis l'extérieur. Aucun sous-traitant cloud n'est impliqué, donc aucun contrat Art. 28 n'est requis.