Traitement de l'accès de la personne à l'enquête avec anonym.plus

Communiquez le dossier d'enquête à la personne concernée sans exposer les autres personnes citées.

La préparation de l'accès retire les données des autres parties d'un dossier que la personne concernée demande à consulter. Le RGPD Art. 15 ouvre ce droit d'accès sans porter atteinte aux droits d'autrui. anonym.plus prépare la copie sur votre poste, donc le dossier reste confidentiel.

Quand cela s’applique

Une personne visée par une enquête exerce son droit d'accès. Vous devez lui communiquer ses données, mais protéger l'identité des témoins et des autres individus cités.

Comment anonym.plus s’en charge

  1. Ouvrez le dossier d'enquête dans anonym.plus, en local.
  2. L'OCR embarqué traite aussi les pièces numérisées.
  3. L'outil signale les identités à protéger : témoins, autres personnes citées.
  4. Vérifiez chaque marqueur en distinguant le demandeur des autres parties.
  5. Occultez les données des autres individus, en conservant celles du demandeur.
  6. Enregistrez la copie destinée au demandeur ; l'original reste sur le poste.

Ce que vous devez fournir

Types d'entités PII détectés

CatégorieType d’entité anonym.plusExemple
TiersPERSONLéa Moreau (témoin) → [TIERS_1]
DatesDATE_TIMEdéclaration du 07/03/2026 → [DATE]
OrganisationORGANIZATIONservice juridique → [SERVICE]
CourrielEMAIL_ADDRESSl.moreau@exemple.fr → [COURRIEL]
IdentifiantNATIONAL_IDCNI 060123456789 → [CNI]
TéléphonePHONE_NUMBER+33 7 01 02 03 04 → [TÉL]

Conformité atteinte

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Limites & précautions

Le périmètre des données du demandeur et celles des autres parties relève de votre analyse. L'outil occulte ce que vous désignez comme partie extérieure, mais ne tranche pas seul la frontière.

Questions fréquentes

Le droit d'accès porte-t-il sur tout le dossier ?

Le RGPD Art. 15 donne accès aux données de la personne, sans porter atteinte aux droits d'autrui. Vous occultez donc les identités des témoins et autres individus cités.

Le dossier est-il envoyé en ligne pour préparer l'accès ?

Non. anonym.plus traite le dossier sur votre poste. Rien n'est transmis à un service externe pendant la préparation de la copie.

Comment garder une copie exploitable par le demandeur ?

Le Caviardage ne masque que les données des autres personnes, donc le demandeur retrouve les siennes dans un document lisible.