Le caviardage de la demande de l'Autorité de la concurrence prépare une version expurgée des pièces produites. L'instruction s'inscrit dans le contrôle prévu à l'article L430-1 du Code de commerce. anonym.plus traite vos pièces sur votre poste, donc elles restent confidentielles.
Quand cela s’applique
L'Autorité vous adresse une demande d'information. Votre réponse contient des données personnelles et des secrets d'affaires, qu'il faut occulter dans la version consultable.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez la demande et vos pièces dans anonym.plus, en local.
- L'OCR embarqué traite aussi les annexes numérisées.
- L'outil signale noms, organisations et identifiants d'entreprise.
- Vérifiez chaque marqueur au regard de la version expurgée visée.
- Caviardez le secret d'affaires et les données personnelles concernés.
- Enregistrez la version expurgée ; l'intégrale reste sur votre poste.
Ce que vous devez fournir
- La demande et vos pièces en PDF, DOCX ou TXT.
- Une opération : Caviardage, Masquage ou Remplacement.
- Facultatif : la liste des passages couverts par le secret des affaires.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Paul Lemaire → [DIRIGEANT] |
| Dates | DATE_TIME | demande du 11/05/2026 → [DATE] |
| Organisation | ORGANIZATION | Société Nova SAS → [PARTIE] |
| Numéro fiscal | FR_TAX_ID | SIREN 729 800 421 → [SIREN] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | p.lemaire@exemple.fr → [COURRIEL] |
| Lieu | LOCATION | usine de Lille → [LIEU] |
Conformité atteinte
- Soutient une réponse relevant de l'article L430-1 du Code de commerce.
- Permet une version expurgée distincte des pièces intégrales remises à l'Autorité.
- Le traitement reste en local — aucune copie ne transite par un service externe.
- Les fichiers de travail sont protégés par AES-256-GCM au repos.
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Limites & précautions
La qualification du secret des affaires relève de votre analyse. L'outil occulte les passages désignés, mais ne décide pas seul ce qui est confidentiel.
Questions fréquentes
Faut-il une version expurgée pour l'Autorité ?
L'instruction au titre de l'article L430-1 du Code de commerce suppose souvent une version consultable sans données personnelles ni secrets d'affaires sensibles.
Mes pièces sont-elles envoyées en ligne ?
Non. anonym.plus fonctionne sur votre poste. Les pièces intégrales restent sur votre machine pendant tout le caviardage.
Peut-on traiter un volume important de pièces ?
Oui. Le traitement par lot applique les mêmes règles à tous les fichiers, avec des étiquettes cohérentes d'une pièce à l'autre.