Le caviardage de la notification de concentration retire les données personnelles et les éléments couverts par le secret des affaires. L'opération relève du contrôle prévu à l'article L430-1 du Code de commerce. anonym.plus traite le dossier sur votre poste.
Quand cela s’applique
Une notification de concentration doit exister en deux versions : intégrale pour l'autorité, et expurgée pour la consultation. La version expurgée masque les données personnelles.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez la notification dans anonym.plus, en local.
- L'OCR embarqué lit aussi les annexes numérisées.
- L'outil signale noms, dates, organisations et identifiants d'entreprise.
- Vérifiez chaque marqueur au regard de la version expurgée visée.
- Caviardez le secret d'affaires et les données personnelles concernés.
- Enregistrez la version expurgée ; l'intégrale reste sur votre poste.
Ce que vous devez fournir
- La notification et ses annexes en PDF, DOCX ou TXT.
- Une opération : Caviardage, Masquage ou Remplacement.
- Facultatif : la liste des passages couverts par le secret des affaires.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Hélène Faure → [DIRIGEANT] |
| Dates | DATE_TIME | signing du 22/05/2026 → [DATE] |
| Organisation | ORGANIZATION | Groupe Orion SA → [PARTIE] |
| Numéro fiscal | FR_TAX_ID | SIREN 612 044 901 → [SIREN] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | h.faure@exemple.fr → [COURRIEL] |
| Lieu | LOCATION | siège, Nanterre → [LIEU] |
Conformité atteinte
- Soutient une notification relevant de l'article L430-1 du Code de commerce.
- Permet une version expurgée distincte de la version intégrale destinée à l'autorité.
- Le traitement reste en local — aucun sous-traitant ne reçoit le dossier.
- Les fichiers de travail sont protégés par AES-256-GCM au repos.
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Limites & précautions
La qualification du secret des affaires relève de votre analyse. L'outil aide à occulter les passages désignés ; il ne décide pas seul ce qui est confidentiel.
Questions fréquentes
Pourquoi produire une version expurgée ?
Le contrôle des concentrations, prévu à l'article L430-1 du Code de commerce, suppose souvent une version consultable sans données personnelles ni secrets d'affaires sensibles.
Le dossier est-il envoyé en ligne pour traitement ?
Non. anonym.plus fonctionne en local. La notification intégrale reste sur votre poste pendant tout le caviardage.
Peut-on traiter plusieurs annexes d'un coup ?
Oui. Le traitement par lot applique les mêmes règles à l'ensemble des fichiers, avec des étiquettes cohérentes entre annexes.