Le caviardage de la cession de PI retire les données personnelles de l'acte de transfert des actifs immatériels — inventeurs, auteurs, cédants personnes physiques — pour qu'il circule sans désigner d'individu, selon le considérant 26 du RGPD. anonym.plus opère sur votre poste : portée des droits cédés et contrepartie restent lisibles, mais les personnes citées deviennent anonymes.
Quand cela s’applique
L'acquéreur vérifie la chaîne de titularité des actifs de PI. Vous transmettez les actes de cession en occultant les noms des inventeurs et auteurs ainsi que leurs coordonnées.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez l'acte de cession et ses annexes dans l'application locale.
- Le moteur repère noms d'inventeurs, auteurs, adresses et identifiants associés.
- La désignation des droits cédés et la contrepartie sont conservées.
- Contrôlez les repérages et préservez les références de titres de PI.
- Caviardez ou remplacez chaque mention personnelle par un libellé neutre.
- Enregistrez la copie nette ; l'original demeure sur votre machine.
Ce que vous devez fournir
- L'acte en DOCX, PDF ou texte.
- Une action : Caviarder pour la revue, Remplacer pour la diffusion.
- Option : une liste de références de titres à préserver.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | inventeur : Olivier Tran → [INVENTEUR_18] |
| Contact | EMAIL_ADDRESS | o.tran@labo.fr → [EMAIL] |
| Adresse | LOCATION | 31 rue Pasteur, 69007 Lyon → [ADRESSE] |
| Dates | DATE_TIME | cession du 09/01/2026 → [DATE] |
| Société | ORGANIZATION | cessionnaire : Photonis Labs → [CESSIONNAIRE] |
| Identifiant fiscal | FR_TAX_ID | n° fiscal 1 80 03 69 387 → [ID_FISCAL] |
Conformité atteinte
- Permet la diffusion de l'acte sous le régime du RGPD considérant 26.
- Traitement local : l'identité des inventeurs et auteurs reste dans votre périmètre.
- Préserve la portée des droits cédés et la contrepartie en retirant les nominatifs.
- Les fichiers de travail sont chiffrés en AES-256-GCM.
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Limites & précautions
Un brevet à inventeur unique reste rattachable à cette personne via les registres publics, même après retrait du nom dans l'acte. La neutralisation limite l'exposition interne mais ne couvre pas les sources externes ; tenez-en compte.
Questions fréquentes
Un acte de cession de PI contient-il des données personnelles ?
Oui : noms d'inventeurs, d'auteurs et de cédants personnes physiques. Les retirer permet de diffuser l'acte hors du règlement au titre du considérant 26 du RGPD.
La portée des droits cédés reste-t-elle lisible ?
Oui. Seules les données personnelles sont neutralisées ; la désignation des titres, leur portée et la contrepartie demeurent intactes pour l'analyse de titularité.
Le caviardage couvre-t-il les registres de brevets publics ?
Non. L'outil traite vos fichiers ; les registres publics restent hors de portée. Le retrait des noms dans l'acte réduit l'exposition interne, sans effacer les sources externes.