Expurgation du contrat fournisseur avec anonym.plus

Solution juridique · Sociétés & Due diligence M&A · RGPD Art. 28

Le caviardage du contrat fournisseur retire les données personnelles des accords de sous-traitance, dont l'encadrement relève de l'article 28 du RGPD lorsqu'un traitement est confié. anonym.plus agit sur votre poste : conditions, prix et engagements de sécurité restent visibles, mais les signataires et contacts cités deviennent anonymes.

Quand cela s’applique

L'acquéreur examine la chaîne d'approvisionnement et les clauses de protection des données. Vous transmettez les contrats en occultant noms des signataires et coordonnées des correspondants.

Comment anonym.plus s’en charge

1. Ouvrez le contrat et ses annexes dans l'application installée localement.
2. Le moteur détecte noms, fonctions nominatives, emails et coordonnées bancaires.
3. Les clauses de sous-traitance, prix et niveaux de service sont conservés.
4. Validez les repérages et préservez les intitulés de clauses détectés à tort.
5. Caviardez ou remplacez chaque mention personnelle par un libellé neutre.
6. Enregistrez la copie nette ; l'original ne quitte pas votre disque.

Ce que vous devez fournir

• Le contrat en PDF, DOCX ou texte.
• Une action : Caviarder pour l'audit, Remplacer pour la négociation.
• Option : une liste de termes contractuels à exclure de la détection.

Types d'entités PII détectés

Conformité atteinte

• Documente l'encadrement de la sous-traitance attendu par le RGPD Art. 28.
• L'anonymisation diffusée respecte par ailleurs le considérant 26.
• Traitement local : les contrats nominatifs ne sont transmis à aucun prestataire externe.
• Les fichiers de travail sont protégés par AES-256-GCM au repos.

Limites & précautions

Un contrat conclu avec un fournisseur unique sur un marché étroit peut rester identifiable par son objet seul. Le retrait des noms ne lève pas ce risque contextuel ; arbitrez la diffusion de ces accords singuliers au cas par cas.