Le caviardage du dépôt fiduciaire retire les données personnelles de la convention d'escrow — bénéficiaires, coordonnées bancaires, mandataires — pour que celui-ci circule sans désigner d'individu, selon le considérant 26 du RGPD. anonym.plus agit sur votre poste : montants, durée et conditions de libération restent lisibles, tandis que les personnes citées deviennent anonymes.
Quand cela s’applique
Un conseil relit le mécanisme de garantie placé sous entiercement. Vous transmettez ce document en occultant noms des bénéficiaires, coordonnées bancaires et identité de l'agent dépositaire.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez la convention de séquestre et ses annexes dans l'application locale.
- Le moteur détecte noms, IBAN, identifiants fiscaux et coordonnées de contact.
- Les montants séquestrés, la durée et les conditions de libération sont conservés.
- Contrôlez les repérages et préservez les libellés de clauses captés à tort.
- Caviardez ou remplacez chaque mention personnelle par un libellé neutre.
- Enregistrez la copie nette ; l'original reste confiné à votre disque.
Ce que vous devez fournir
- La convention en DOCX, PDF ou texte.
- Une action : Caviarder pour l'audit, Remplacer pour la diffusion.
- Option : une liste de termes contractuels à exclure de la détection.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | bénéficiaire : Laurent Faure → [BENEFICIAIRE_16] |
| Coordonnées bancaires | IBAN_CODE | FR76 3000 4008 2812 3456 7890 143 → [IBAN] |
| Société | ORGANIZATION | agent : Sequana Trust → [SEQUESTRE] |
| Identifiant fiscal | FR_TAX_ID | SIREN 622 014 889 → [ID_FISCAL] |
| Dates | DATE_TIME | libération le 31/12/2027 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | 7 place Vendôme, 75001 Paris → [ADRESSE] |
Conformité atteinte
- Permet la diffusion de la convention sous le régime du RGPD considérant 26.
- Traitement local : coordonnées bancaires et bénéficiaires restent dans votre périmètre.
- Préserve le mécanisme de garantie (montants, libération) en retirant les identités.
- Les fichiers de travail sont chiffrés en AES-256-GCM au repos.
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Limites & précautions
Un séquestre au profit d'un bénéficiaire unique peut rester attribuable par le contexte de l'opération. Le retrait des coordonnées couvre l'essentiel ; jugez si la diffusion d'une telle convention nominative singulière est opportune.
Questions fréquentes
Une convention de séquestre contient-elle des données personnelles ?
Oui : noms de bénéficiaires, coordonnées bancaires, identité de l'agent. Les retirer permet de la diffuser hors du règlement au titre du considérant 26 du RGPD.
Les montants séquestrés restent-ils visibles ?
Oui. Seules les données personnelles sont neutralisées ; montants, durée et conditions de libération demeurent lisibles pour l'analyse du mécanisme de garantie.
Faut-il caviarder l'IBAN de séquestre ?
Oui. Un IBAN rattaché à une personne physique est une donnée personnelle ; il doit être occulté ou remplacé sur la version diffusée pour rester conforme.