L'occultation de l'identité d'un mineur retire les éléments permettant d'identifier un enfant impliqué dans la procédure. Le Code de procédure civile protège son identité ; le RGPD renforce cette exigence. anonym.plus repère ces données localement, à l'abri de tout réseau.
Quand cela s’applique
Un acte évoque un enfant — prénom, école, date de naissance. Le conseil doit le rendre non identifiable avant toute diffusion, conformément à la protection des mineurs.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez l'acte dans l'application installée sur votre poste.
- Le moteur relève prénoms, dates de naissance, établissements et adresses.
- Repérez aussi les éléments indirects (fratrie, classe, quartier).
- Occultez toute donnée susceptible d'identifier l'enfant.
- Substituez une étiquette neutre ou noircissez la mention.
- Sauvegardez la version protégée prête à diffuser.
Ce que vous devez fournir
- L'acte en DOCX, PDF ou image numérisée.
- Une action : Remplacer ou Caviarder.
- Facultatif : une liste d'éléments indirects à surveiller.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Enfant | PERSON | le jeune Théo M. → [MINEUR] |
| Naissance | DATE_TIME | né le 09/03/2014 → [DATE] |
| Établissement | ORGANIZATION | école Jules Ferry → [ETABLISSEMENT] |
| Adresse | LOCATION | 31 rue Voltaire, 31000 Toulouse → [ADRESSE] |
| Parent | PERSON | sa mère Mme Lambert → [PARENT] |
| Contact | PHONE_NUMBER | +33 6 12 13 14 15 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Protège l'identité du mineur selon le Code de procédure civile.
- Renforce cette protection au titre du RGPD et de la Loi n° 78-17.
- Le traitement local préserve le secret de l'avocat (Art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Fichiers de travail chiffrés en AES-256-GCM.
Anonymisez actes nommant un mineur hors ligne — voir les offres & commencer gratuitement →
Limites & précautions
L'identification d'un enfant peut résulter d'un faisceau d'indices (lieu, fratrie, établissement). Le moteur signale les identifiants directs, mais c'est à vous d'apprécier les recoupements indirects susceptibles de le désigner.
Questions fréquentes
Suffit-il de retirer le prénom de l'enfant ?
Pas toujours. L'établissement scolaire, le quartier ou la composition de la fratrie peuvent suffire à l'identifier ; occultez aussi ces indices indirects.
Les parents doivent-ils être anonymisés ?
Souvent oui, car nommer un parent revient à désigner l'enfant. Appréciez le recoupement avant de conserver une identité parentale.
Le document protégé sort-il de mon poste ?
Non. Le traitement est intégralement local ; aucune donnée relative à l'enfant n'est transmise.