L'occultation du protocole transactionnel prépare l'accord par lequel les parties mettent fin au litige. Le Code de procédure civile reconnaît sa force ; sa confidentialité commande de n'en diffuser que l'essentiel. anonym.plus repère les identifiants localement, sur votre machine.
Quand cela s’applique
Le protocole doit être produit dans une instance connexe, mais certaines clauses chiffrées et coordonnées doivent rester confidentielles vis-à-vis des tiers.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez le protocole dans l'application installée localement.
- Le moteur relève identités, montants, comptes et coordonnées.
- Identifiez les clauses confidentielles à préserver.
- Occultez les éléments sensibles sans rapport avec l'instance connexe.
- Remplacez ou noircissez chaque mention validée.
- Sauvegardez la version destinée à la production.
Ce que vous devez fournir
- Le protocole en DOCX, PDF ou image.
- Une action : Caviarder, Remplacer ou Masquer partiellement.
- Facultatif : une liste de montants à laisser visibles.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Partie | PERSON | Bruno Lefranc → [PARTIE] |
| Société | ORGANIZATION | SAS Novexia → [SOCIETE] |
| Compte | IBAN_CODE | FR76 1469 0000 0123 → [IBAN] |
| Dates | DATE_TIME | signé le 22/03/2026 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | 18 rue de la Paix, 75002 Paris → [ADRESSE] |
| Contact | PHONE_NUMBER | +33 1 42 00 99 88 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Reconnaît la force de la transaction selon le Code de procédure civile.
- Préserve la confidentialité de l'accord au titre du RGPD.
- Le traitement hors ligne sauvegarde le secret de l'avocat (Art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Fichiers de travail protégés par AES-256-GCM.
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Limites & précautions
Un protocole produit doit demeurer cohérent pour conserver sa portée. Avant d'occulter un montant ou une clause, vérifiez qu'il n'est pas nécessaire à l'instance où l'accord est versé.
Questions fréquentes
Puis-je occulter les montants de la transaction ?
Oui, si l'instance connexe ne les exige pas. Une liste blanche permet de conserver visibles ceux qui sont indispensables.
La confidentialité de l'accord est-elle respectée ?
Oui. Le traitement local évite toute diffusion ; vous maîtrisez chaque élément rendu visible.
L'accord est-il envoyé sur un serveur ?
Non. Le protocole reste sur votre poste durant tout le traitement.