Les formulaires de remboursement de frais de santé contiennent des données médicales strictement protégées par le RGPD Art. 9. Leur conservation dans un SIRH ou leur envoi à un prestataire sans anonymisation préalable expose l'entreprise à des sanctions de la CNIL. anonym.plus traite chaque formulaire en local et ne communique aucune information à l'extérieur.
Quand cela s’applique
Une gestionnaire de prévoyance reçoit cent trente formulaires de remboursement à intégrer dans un tableau de bord de sinistralité. Chaque formulaire mentionne le nom, le NIR, l'acte médical et le montant remboursé. Elle lance un traitement par lot dans anonym.plus : en quelques minutes, les identifiants disparaissent et seules les données agrégées restent exploitables.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez les formulaires (PDF, DOCX, scan) dans anonym.plus — lot ou fichier unique.
- L'outil détecte automatiquement noms, NIR, actes médicaux, dates et montants.
- Examinez et ajustez les entités signalées avant de valider.
- Choisissez l'opération : Supprimer pour l'archivage, Remplacer pour l'analyse.
- Exportez les fichiers nettoyés ; les originaux restent chiffrés sur votre poste.
- Mettez à jour votre registre de traitement avec la date et le volume traité.
Ce que vous devez fournir
- Les formulaires de remboursement (PDF, DOCX, image).
- L'opération : Supprimer, Remplacer ou Masquer.
- Facultatif : code interne à substituer aux identifiants pour le rapprochement.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Assuré | PERSON | Sophie Petit → [ASSURÉ_1] |
| N° sécurité sociale | FR_NIR | 2 88 09 13 042 015 63 → [NIR] |
| Date de soin | DATE_TIME | 22/11/2025 → [DATE_SOIN] |
| Acte médical (libellé) | ORGANIZATION | Cabinet dentaire du Parc → [PRESTATAIRE] |
| Montant remboursé | CREDIT_CARD | VISA **** 4521 → [CARTE] |
| Adresse praticien | LOCATION | 45 bd Victor Hugo, 06000 Nice → [ADRESSE] |
Conformité atteinte
- Les données de santé sont une catégorie particulière soumise au RGPD Art. 9.
- La CNIL exige des mesures techniques renforcées pour tout traitement de remboursements médicaux.
- Une anonymisation conforme au Considérant 26 permet l'analyse statistique sans contrainte RGPD.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail — aucun prestataire externe n'intervient.
Anonymisez demandes de remboursement santé hors ligne — voir les offres & commencer gratuitement →
Limites & précautions
Les libellés d'actes médicaux peuvent contenir des termes indirectement identifiants pour des pathologies rares. Un examen humain des champs en texte libre reste recommandé avant export.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il voir les actes médicaux dans le formulaire de remboursement ?
Non. Seul l'organisme de remboursement traite les actes médicaux. L'employeur ne doit accéder qu'aux données strictement nécessaires à la gestion administrative, conformément au principe de minimisation du RGPD.
Le traitement par lot ralentit-il la détection ?
Non. anonym.plus utilise les ressources locales de votre machine. La vitesse dépend du matériel, mais aucune latence réseau n'est introduite puisque le traitement est entièrement hors ligne.
Quels types d'entités sont reconnus sur ces formulaires ?
Plus de 340 types d'entités, dont FR_NIR, PERSON, DATE_TIME, LOCATION, ORGANIZATION et CREDIT_CARD, couvrant l'ensemble des champs typiques d'un formulaire de remboursement.