Le Code du travail Art. L1132-1 interdit toute discrimination dans la procédure d'enquête et impose la confidentialité des entretiens. anonym.plus désidentifie chaque compte rendu sur votre poste : les échanges et les faits restent intacts, mais les parties ne sont plus nommées.
Quand cela s’applique
Votre chargé d'enquête a conduit cinq entretiens dans le cadre d'une investigation pour harcèlement. Chaque procès-verbal cite l'enquêteur, la personne interviewée et des tiers mentionnés. Avant la réunion de synthèse, tous les noms doivent être remplacés par des codes stables.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez tous les comptes rendus dans anonym.plus (PDF ou DOCX).
- L'outil repère noms, fonctions nominatives, dates précises et coordonnées.
- Créez une table de correspondance cohérente sur l'ensemble des entretiens.
- Remplacez chaque occurrence par le code associé ([ENQ], [INT_1], [TIERS_A]).
- Vérifiez les échanges verbatim pour tout terme indirectement identifiant.
- Exportez les comptes rendus désidentifiés pour le comité de synthèse.
Ce que vous devez fournir
- Les procès-verbaux d'entretien (PDF, DOCX ou texte brut).
- La table de correspondance commune à tous les entretiens.
- Facultatif : liste de fonctions génériques à préserver (RH, DRH, directeur).
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Enquêteur | PERSON | Me Sophie Launay (avocate) → [ENQ] |
| Interviewé | PERSON | Grégoire Morin → [INT_1] |
| Tiers cité | PERSON | responsable d'équipe Paul Vidal → [TIERS_A] |
| Dates | DATE_TIME | entretien du 14 avril 2026 à 10 h → [DATE_HEURE] |
| Lieu | LOCATION | salle de conférence 5B, tour Atlantique → [LIEU] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | g.morin@societe.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Conforme au Code du travail Art. L1132-1 (non-discrimination en procédure d'enquête).
- Traitement local — aucun prestataire externe n'accède aux procès-verbaux.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail.
- Respecte la Loi n° 78-17 (CNIL) sur la protection des données dans les procédures RH.
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Limites & précautions
Les verbatim très longs peuvent contenir des tournures très personnelles (accent, vocabulaire propre) permettant une identification. Relisez attentivement les extraits directs avant diffusion.
Questions fréquentes
Les entretiens d'enquête sont-ils soumis au droit d'accès RGPD ?
Oui. Chaque partie citée peut demander l'accès à ses propres données (RGPD Art. 15). La désidentification des versions diffusées protège les autres parties sans nier ce droit.
Comment gérer la cohérence des codes sur plusieurs entretiens ?
La table de correspondance d'anonym.plus est partagée entre tous les documents d'une même session de traitement, garantissant des codes identiques d'un entretien à l'autre.
Peut-on ajouter des annotations à la version désidentifiée ?
Oui. Après export, vous pouvez annoter le PDF désidentifié avec votre outil habituel sans rouvrir les données originales.