Le RGPD, en son article 9, interdit le traitement des informations révélant l'état de santé, l'appartenance syndicale ou d'autres catégories spéciales sans base légale solide. Les registres de preuves d'enquête RH contiennent fréquemment ces éléments protégés. anonym.plus les retire sur votre poste en activant la détection étendue des catégories sensibles.
Quand cela s’applique
Une investigation interne sur un accident de travail génère un registre de preuves incluant des témoignages médicaux, des rapports d'expertise et des échanges syndicaux. Avant que le comité de suivi élargisse l'accès au dossier, toutes les mentions protégées doivent être effacées.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez le registre de preuves dans anonym.plus (PDF ou DOCX).
- Activez la détection étendue : identifiants classiques et catégories spéciales.
- L'outil repère les indications médicales, références syndicales et convictions personnelles.
- Remplacez chaque élément protégé par une étiquette neutre.
- Vérifiez que les faits factuels (dates, lieux, séquence des événements) restent intacts.
- Exportez la version traitée pour le comité élargi.
Ce que vous devez fournir
- Le registre de preuves (rapports, témoignages, expertises en PDF ou DOCX).
- Le périmètre : catégories spéciales seules ou combinées aux identifiants standards.
- Facultatif : liste de termes techniques à préserver (noms d'équipements, procédures).
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Didier Lefort / Dr Amina Sow → [VICTIME_1] |
| Numéro de sécurité sociale | FR_NIR | 1 81 03 67 145 033 → [NIR] |
| Syndicat | ORGANIZATION | représentant UNSA site Grenoble → [SYNDICAT] |
| Dates | DATE_TIME | accident survenu le 12 mars 2026 à 7 h 30 → [DATE_HEURE] |
| Lieu | LOCATION | hall de chargement, entrepôt 4, Grenoble → [LIEU] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | d.lefort@logistique.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Couvre les catégories spéciales visées par le RGPD Art. 9 (santé, syndicat).
- Traitement local — aucun flux vers un prestataire cloud externe.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail au repos.
- Respecte la Loi n° 78-17 (CNIL) sur le traitement des informations sensibles en entreprise.
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Limites & précautions
Les rapports d'expertise médicale très détaillés peuvent contenir des diagnostics permettant une identification indirecte même après suppression des noms. Faites valider chaque version par un spécialiste médical ou votre DPO.
Questions fréquentes
Quelle base légale justifie le traitement de catégories spéciales dans une enquête interne ?
En matière RH, ces éléments peuvent être traités pour l'exécution des obligations légales de l'employeur (RGPD Art. 9(2)(b)) ou en cas de consentement explicite. Consultez votre DPO pour identifier la base la plus adaptée.
Le registre de preuves peut-il être communiqué à l'inspection du travail ?
Oui, l'autorité reçoit la version complète. La version traitée par anonym.plus est réservée aux membres du comité interne non habilités à accéder aux données Art. 9.
L'outil reconnaît-il les diagnostics médicaux dans les rapports d'expertise ?
Il détecte les termes médicaux courants et les structures de diagnostic standard. Les formulations très techniques nécessitent une revue humaine complémentaire.