Le RGPD Considérant 26 précise qu'un document est véritablement anonyme lorsque la ré-identification est raisonnablement impossible. Les dossiers de médiation, qui recueillent des déclarations libres et sensibles, bénéficient pleinement de cette protection. anonym.plus effectue le traitement sur votre poste, sans aucune transmission externe.
Quand cela s’applique
Deux membres d'une équipe projet sont en conflit persistant. Le médiateur externe reçoit des déclarations de chacun, citant noms de collègues, échanges privés et détails personnels. Pour que les deux parties puissent lire les positions l'une de l'autre sans blocage, les identifiants sont retirés.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez les déclarations de chaque partie dans anonym.plus.
- L'outil identifie noms, références à des tiers, dates et coordonnées.
- Attribuez des rôles neutres ([PARTIE_A], [PARTIE_B], [TEMOIN_1]).
- Vérifiez que les faits et griefs restent complets pour la médiation.
- Exportez les versions anonymisées à partager entre les parties.
- Conservez les déclarations originales chez le médiateur sous scellé.
Ce que vous devez fournir
- Les déclarations des parties (PDF, DOCX, texte brut).
- Le mode : anonymisation complète ou pseudonymisation pour le médiateur.
- Facultatif : liste de termes organisationnels neutres à préserver.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Partie A | PERSON | Julien Marchand → [PARTIE_A] |
| Partie B | PERSON | Aline Rousseau → [PARTIE_B] |
| Tiers cité | PERSON | chef de projet Hugo Ferreira → [TEMOIN_1] |
| Dates | DATE_TIME | incident du 5 novembre 2025 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | salle de réunion R204, campus Nantes → [LIEU] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | j.marchand@projet.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Vise l'anonymisation selon le RGPD Considérant 26 pour les échanges entre parties.
- Traitement local — le médiateur et les parties ne voient pas les données brutes.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail.
- Respecte la Loi n° 78-17 (CNIL) sur la confidentialité des procédures de médiation.
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Limites & précautions
Les détails très contextuels (projet unique, date précise d'un incident connu de tous) peuvent permettre une identification indirecte. Le médiateur doit valider chaque version avant diffusion.
Questions fréquentes
La confidentialité de la médiation est-elle protégée par la loi en France ?
Oui. La médiation conventionnelle est encadrée par les articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile, qui garantissent la confidentialité des échanges. L'anonymisation renforce cette protection.
Les parties peuvent-elles refuser la version anonymisée ?
C'est possible. Dans ce cas, le médiateur conserve les originaux et ne partage que les versions dont les deux parties ont convenu.
L'outil gère-t-il plusieurs langues si une partie s'est exprimée en anglais ?
anonym.plus prend en charge plusieurs langues européennes. Vérifiez la disponibilité de la langue cible dans la documentation produit.