La Loi Sapin II (Loi n° 2016-1691) et le RGPD imposent conjointement de protéger l'identité des auteurs de signalements éthiques. anonym.plus supprime les données identifiantes dès la réception de l'alerte sur votre poste. La base légale, les faits allégués et les preuves documentaires sont préservés pour l'instruction.
Quand cela s’applique
Un collaborateur utilise le dispositif éthique en ligne de l'entreprise pour signaler un conflit d'intérêts impliquant un cadre supérieur. La déclaration révèle son nom, son service et des échanges de courriels internes. L'équipe conformité doit traiter l'alerte sans connaître l'identité de l'auteur.
Comment anonym.plus s’en charge
- Réceptionnez l'alerte depuis le dispositif éthique et importez-la dans anonym.plus.
- L'outil retire le nom de l'auteur, ses coordonnées et les métadonnées d'envoi.
- Identifiez et masquez les personnes mises en cause nominativement.
- Vérifiez que les faits, dates et preuves documentaires restent complets.
- Transmettez la version expurgée au référent conformité pour instruction.
- Archivez l'alerte originale dans un espace ultra-sécurisé à accès minimal.
Ce que vous devez fournir
- L'alerte reçue (formulaire web exporté, courriel ou PDF).
- Le niveau d'expurgation : auteur seul ou toutes parties identifiables.
- Facultatif : liste des codes de projet ou lignes budgétaires à conserver.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Auteur de l'alerte | PERSON | Valérie Camus → [AUTEUR] |
| Mis en cause | PERSON | directeur commercial Pierre Blanc → [MIS_EN_CAUSE] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | v.camus@groupe.fr → [EMAIL] |
| Identifiant fiscal | TAX_ID | N° TVA FR 12 345678901 → [TVA] |
| Dates | DATE_TIME | réunion du 9 décembre 2025 → [DATE] |
| Organisation | ORGANIZATION | filiale nord-américaine Holdings Corp → [ENTITE] |
Conformité atteinte
- Respecte la Loi Sapin II (Loi n° 2016-1691) sur les dispositifs de recueil des alertes.
- Conforme au RGPD sur la protection des données de l'auteur du signalement.
- Traitement 100 % local — aucun flux vers un tiers cloud.
- Chiffrement AES-256-GCM au repos pour tous les fichiers de travail.
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Limites & précautions
Les alertes très détaillées sur des faits rares peuvent permettre d'identifier l'auteur malgré l'expurgation. Consultez votre référent Sapin II pour évaluer le risque résiduel avant toute diffusion.
Questions fréquentes
Faut-il un référent Sapin II dédié pour gérer les alertes ?
La Loi n° 2016-1691 impose aux organisations de plus de 50 salariés de mettre en place une procédure de recueil des alertes et de désigner un référent habilité à les instruire.
Le RGPD s'applique-t-il aux signalements éthiques ?
Oui. Les données personnelles de l'auteur et des personnes mises en cause sont traitées dans le cadre du RGPD. L'expurgation réduit le risque de violation et de discrimination.
anonym.plus peut-il traiter des alertes reçues par formulaire web exporté ?
Oui, à condition d'exporter l'alerte en PDF, DOCX ou texte brut avant traitement.