Le Code du travail Art. L1221-6 limite les informations que l'employeur peut demander au candidat ou au salarié. Lorsqu'un litige porte sur un aménagement de poste, les pièces contiennent souvent des données de santé (Art. 9 RGPD). anonym.plus les masque localement, sans transmissions vers l'extérieur.
Quand cela s’applique
Un agent de production en situation de handicap conteste le refus d'aménagement de son poste. Le dossier comprend des avis médicaux, des échanges avec la médecine du travail et les observations de l'employeur. Avant présentation au CHSCT, toutes les données identifiantes et médicales doivent être masquées.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez le dossier (PDF, DOCX, avis médicaux scannés) dans anonym.plus.
- Activez la détection étendue : identifiants + catégories Art. 9 (santé, handicap).
- Vérifiez les avis du médecin du travail pour tout terme nominatif ou diagnostique.
- Remplacez les données personnelles et médicales par des étiquettes neutres.
- Assurez-vous que les préconisations d'aménagement restent lisibles.
- Exportez la version masquée pour le CHSCT ou le tribunal compétent.
Ce que vous devez fournir
- Le dossier de litige (avis médicaux, courriers, observations employeur).
- Le périmètre de masquage : identifiants seuls ou données Art. 9 incluses.
- Facultatif : terminologie médicale générique à préserver.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Arnaud Chevalier / Dr Isabelle Faure → [SALARIE_1] |
| Numéro de sécurité sociale | FR_NIR | 1 75 04 67 145 012 → [NIR] |
| Dates | DATE_TIME | avis médical du 18 février 2026 → [DATE] |
| Lieu | LOCATION | poste 3, ligne d'assemblage atelier 7 → [POSTE] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | medecine-travail@clinique.fr → [EMAIL] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | 05 61 00 11 22 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Respecte le Code du travail Art. L1221-6 (limitation des informations exigibles).
- Couvre les données de santé visées par le RGPD Art. 9.
- Traitement local — aucun tiers externe n'accède aux données médicales.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail au repos.
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Limites & précautions
Les avis médicaux très détaillés peuvent contenir des diagnostics permettant une identification indirecte. Consultez le médecin du travail avant tout partage hors du cadre médical strictement confidentiel.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il accéder aux diagnostics médicaux dans ce type de litige ?
Non. L'Art. L1221-6 limite les informations exigibles. L'employeur reçoit les préconisations d'aptitude ou d'aménagement, jamais le diagnostic sous-jacent.
Le masquage des données médicales affecte-t-il la valeur probante du dossier ?
La copie masquée est destinée aux échanges avec les parties non habilitées. L'original complet reste disponible pour les experts médicaux et les juges.
Peut-on traiter des avis médicaux scannés en image ?
Oui. L'OCR local d'anonym.plus extrait le texte des images avant détection.