La Loi Sapin II (Loi n° 2016-1691) impose aux organisations de mettre en place des canaux de signalement sécurisés garantissant la confidentialité de l'auteur. anonym.plus expurge chaque alerte reçue sur votre poste, avant toute transmission interne. Les 340+ entités reconnues couvrent identité, coordonnées et métadonnées permettant une ré-identification indirecte.
Quand cela s’applique
Un employé signale une suspicion de fraude comptable via le dispositif interne. La déclaration contient son nom, son service, des dates précises et des noms de responsables. Avant que l'équipe de conformité instruise le dossier, chaque identifiant doit être retiré pour protéger l'auteur de toute représaille.
Comment anonym.plus s’en charge
- Réceptionnez l'alerte et ouvrez-la dans anonym.plus immédiatement.
- L'outil identifie l'auteur, les mis en cause, les dates et les montants nominatifs.
- Assignez des codes distincts à l'auteur ([LANCEUR]) et aux personnes mises en cause.
- Vérifiez que les faits allégués (montants, périodes, actes) restent complets.
- Exportez la version expurgée pour l'instruction par l'équipe conformité.
- Conservez l'originale dans un coffre sécurisé à accès ultra-restreint.
Ce que vous devez fournir
- Le signalement reçu (formulaire, courriel, PDF ou texte).
- Le niveau d'expurgation : identité seule ou toutes données permettant la ré-identification.
- Facultatif : liste de termes organisationnels à préserver (codes de projets, lignes comptables).
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Auteur | PERSON | Pascal Renaud → [LANCEUR] |
| Mis en cause | PERSON | directeur financier Arnaud Gros → [MIS_EN_CAUSE_1] |
| Dates | DATE_TIME | exercice fiscal mars–décembre 2025 → [PERIODE] |
| Organisation | ORGANIZATION | filiale Iberica S.A. → [ENTITE] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | p.renaud@groupe.fr → [EMAIL] |
| Identifiant fiscal | TAX_ID | SIRET 812 345 678 00012 → [SIRET] |
Conformité atteinte
- Respecte la Loi Sapin II (Loi n° 2016-1691) sur la confidentialité des alertes.
- Aucun tiers cloud n'accède au signalement — traitement entièrement local.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail au repos.
- Conforme au RGPD Considérant 26 pour les versions anonymisées destinées aux audits.
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Limites & précautions
Certains détails très précis (projet unique, montant exact) peuvent permettre d'identifier l'auteur malgré l'expurgation des noms. Évaluez le risque résiduel avec votre responsable de la conformité avant toute diffusion.
Questions fréquentes
La Loi Sapin II oblige-t-elle à anonymiser les signalements ?
Elle exige la confidentialité de l'identité de l'auteur, mais pas nécessairement une anonymisation totale au sens du Considérant 26 du RGPD. L'expurgation des identifiants suffit pour les échanges internes, à condition de sécuriser l'accès à l'original.
Qui peut accéder à la version non expurgée ?
Uniquement les personnes habilitées à instruire l'alerte (référent Sapin II, direction juridique). L'accès doit être tracé et restreint conformément à la politique interne.
anonym.plus laisse-t-il une trace de l'opération d'expurgation ?
L'outil génère un journal local de l'opération (entités détectées, types, positions). Ce journal reste sur votre poste et peut servir de preuve de diligence.