Les informations relatives au statut vaccinal d'un collaborateur constituent des données de santé au sens du RGPD Art. 9. Leur collecte en milieu professionnel est encadrée et leur réutilisation à des fins statistiques ou de rapport exige une dépersonnalisation préalable. anonym.plus retire ces données en local, sans aucun flux réseau, et couvre plus de 340 types d'entités PII.
Quand cela s’applique
Un service de santé au travail souhaite produire un rapport sur le taux de couverture vaccinale contre la grippe dans une entreprise de soins à domicile. Les dossiers individuels de chaque intervenant sont traités par anonym.plus avant consolidation : seuls le statut vaccinal, l'ancienneté générique et le secteur d'intervention restent.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez les dossiers de vaccination (PDF ou export logiciel) dans anonym.plus.
- L'outil identifie noms, numéros de sécurité sociale, dates de vaccination et adresses.
- Vérifiez les champs 'Motif de refus' ou 'Contre-indication' : données médicales sensibles.
- Remplacez les identifiants par des codes participant ou des étiquettes neutres.
- Conservez le statut vaccinal (vacciné / non vacciné) et la date générique (mois/année).
- Exportez les dossiers traités pour le rapport de couverture.
Ce que vous devez fournir
- Les dossiers de vaccination en PDF, DOCX ou export.
- Un mode de traitement : remplacement par code ou suppression.
- Facultatif : granularité de date à conserver (mois/année seulement).
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Agent vacciné | PERSON | Clara Desroches → [AGENT_1] |
| N° sécurité sociale | FR_NIR | 2 91 11 75 033 012 66 → [NIR] |
| Date de vaccination | DATE_TIME | Vacciné le 04/10/2025 → [DATE] |
| Médecin vaccinateur | PERSON | Dr Jérôme Dupuis → [MEDECIN] |
| Centre de vaccination | ORGANIZATION | Centre de santé Croix-Rouge, Lyon → [CENTRE] |
| E-mail professionnel | EMAIL_ADDRESS | c.desroches@soinsdomicile.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Le statut vaccinal est une donnée de santé soumise à l'Art. 9 du RGPD — sa réutilisation non anonymisée est prohibée sans base légale renforcée.
- La CNIL a précisé que les employeurs ne peuvent collecter le statut vaccinal qu'en dehors des exceptions légales prévues.
- Traitement entièrement local — aucune donnée de santé ne sort de votre infrastructure.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail sur le poste.
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Limites & précautions
Dans un effectif réduit, la combinaison secteur + statut vaccinal + date peut suffire à identifier une personne. Agrégez toujours les données à un niveau suffisant (minimum cinq personnes par sous-groupe).
Questions fréquentes
L'employeur peut-il conserver les dossiers de vaccination de ses collaborateurs ?
L'employeur ne peut connaître le statut vaccinal que dans les cas légalement prévus (ex. : obligation vaccinale pour certaines professions de santé). Dans les autres cas, c'est le médecin du travail qui conserve ces données.
Le rapport de couverture vaccinale doit-il être soumis au CSE ?
Il peut l'être sous forme agrégée (taux global) sans données individuelles. Les données nominatives ne doivent jamais figurer dans un document CSE.
anonym.plus détecte-t-il les noms de vaccins comme données personnelles ?
Non. Les noms de vaccins sont des termes médicaux génériques, non des données personnelles. Seuls les identifiants (noms, numéros) attachés à une personne sont détectés et traités.