Les factures médicales associées à un dossier AT-MP contiennent des données de santé au sens du RGPD Art. 9 : actes réalisés, médicaments prescrits, montants remboursés. Leur utilisation dans un audit de coûts ou une étude actuarielle exige une expurgation préalable des identifiants. anonym.plus opère ce traitement en local, sans qu'un octet ne quitte votre infrastructure.
Quand cela s’applique
Un actuaire interne analyse l'évolution des coûts médicaux AT-MP sur trois ans pour préparer le renouvellement du contrat avec l'assureur complémentaire. Les factures individuelles sont expurgées avec anonym.plus avant d'être transmises à l'actuaire : seuls les actes médicaux génériques, les montants et les dates génériques restent dans le jeu de données.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez les factures médicales (PDF ou export comptable) dans anonym.plus.
- L'outil détecte noms, numéros de sécurité sociale, adresses et coordonnées bancaires.
- Vérifiez les libellés d'actes : certains révèlent des pathologies identifiantes.
- Remplacez les identifiants par des codes dossier (SIN-001, SIN-002…).
- Conservez les montants, les codes actes génériques et les tranches de dates.
- Exportez le jeu de données expurgé pour l'analyse actuarielle.
Ce que vous devez fournir
- Les factures médicales en PDF ou export comptable.
- Un mode de traitement : remplacement par code dossier ou masquage.
- Facultatif : liste des libellés d'actes à généraliser pour réduire l'identifiabilité.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Patient | PERSON | Didier Lemaire → [PATIENT_1] |
| N° sécurité sociale | FR_NIR | 1 63 08 59 001 012 33 → [NIR] |
| Date de soin | DATE_TIME | Consultation du 21/04/2026 → [DATE] |
| Praticien | PERSON | Dr Fatima Ouali → [PRATICIEN] |
| IBAN remboursement | IBAN_CODE | FR76 1027 8060 0000 0201 1480 001 → [IBAN] |
| Établissement | ORGANIZATION | Clinique du Parc, Lyon → [ETABLISSEMENT] |
Conformité atteinte
- Les factures médicales contiennent des données de santé soumises à l'Art. 9 du RGPD — leur transmission non expurgée à un tiers (actuaire, assureur) est prohibée.
- Le régime AT-MP de la Sécurité sociale impose la confidentialité des informations médicales liées au sinistre.
- Le traitement local d'anonym.plus garantit qu'aucun flux ne transite vers un sous-traitant au sens de l'Art. 28 du RGPD.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers pendant toute la session.
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Limites & précautions
Certains actes très spécifiques (chirurgie rare, prothèse particulière) peuvent rester quasi-identifiants même après suppression du nom. Généralisez les libellés d'actes sensibles avant transmission à l'actuaire.
Questions fréquentes
L'actuaire externe doit-il signer une convention de sous-traitance RGPD ?
Si les données transmises ne sont pas réellement anonymisées (Considérant 26), l'actuaire est un sous-traitant au sens de l'Art. 28 du RGPD et doit signer un DPA. Une anonymisation solide supprime cette obligation.
Les codes actes (CCAM) sont-ils considérés comme données personnelles ?
Les codes actes seuls ne sont pas des données personnelles. Associés à un identifiant (nom, NIR), ils le deviennent. Après expurgation des identifiants, les codes actes peuvent être conservés pour l'analyse.
anonym.plus détecte-t-il les coordonnées bancaires dans les factures ?
Oui. Les IBAN et numéros de carte bancaire (patterns structurés) font partie des plus de 340 types d'entités détectés par le moteur d'anonym.plus.