Le maintien des garanties de prévoyance et de santé (accord ANI, Code de la sécurité sociale) permet au collaborateur sortant de conserver sa couverture pendant la période de chômage indemnisé. Le dossier transmis à l'organisme assureur renferme des informations médicales sensibles. anonym.plus anonymise ces éléments en local avant tout transfert, en accord avec le RGPD Considérant 26 et le principe de minimisation.
Quand cela s’applique
Un responsable paie prépare les dossiers de maintien de droits pour cinq employés dont les contrats se terminent le même mois. Il charge les formulaires dans anonym.plus qui supprime les NIR, noms et adresses, ne laissant que les catégories de garanties et les durées de couverture nécessaires à l'analyse statistique annuelle de la mutuelle.
Comment anonym.plus s’en charge
- Rassemblez les attestations et formulaires de maintien de droits dans un répertoire local.
- Chargez le répertoire dans anonym.plus pour un traitement groupé.
- L'outil repère NIR, noms, adresses, coordonnées bancaires et informations médicales.
- Confirmez les marqueurs et choisissez Remplacer ou Supprimer selon l'usage.
- Vérifiez l'aperçu pour chaque document avant l'export.
- Transmettez le lot anonymisé à l'organisme assureur ou à l'auditeur.
Ce que vous devez fournir
- Les formulaires et attestations de maintien de garanties (PDF, DOCX).
- Le mode de traitement : Remplacer, Supprimer ou Caviarder.
- Facultatif : liste des champs médicaux à cibler prioritairement.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Antoine Garnier → [EMP_8] |
| N° de sécurité sociale | FR_NIR | 1 88 11 44 002 007 61 → [NIR] |
| IBAN | IBAN_CODE | FR76 3000 6000 0112 3456 7890 189 → [IBAN] |
| Dates | DATE_TIME | Fin de contrat : 31/07/2026 → [DATE] |
| Adresse postale | LOCATION | 3 impasse des Chênes, 44000 Nantes → [ADRESSE] |
| Adresse électronique | EMAIL_ADDRESS | a.garnier@ancienne-boite.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Maintien des garanties encadré par l'accord ANI et le Code de la sécurité sociale.
- Les informations de santé relèvent de l'Art. 9 RGPD : traitement exceptionnel strictement encadré.
- L'anonymisation retire les identifiants selon le RGPD Considérant 26 avant tout partage.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers intermédiaires sur votre poste de travail.
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Limites & précautions
Certaines informations médicales très précises (pathologie rare, traitement unique) peuvent permettre une ré-identification même sans nom. Évaluez le risque avec votre délégué à la protection des données avant tout partage.
Questions fréquentes
Combien de temps dure le maintien des garanties ?
La durée maximale est égale à la durée du dernier contrat, plafonnée à 12 mois selon l'accord ANI de janvier 2008 et ses avenants.
L'outil est-il adapté au traitement d'informations médicales ?
anonym.plus fonctionne en local sur votre appareil. La décision d'utiliser l'outil sur ce type de fichier relève de votre analyse de risque et de votre DPO.
Peut-on automatiser l'expurgation mensuelle des dossiers de maintien de droits ?
Oui. Le mode groupé d'anonym.plus et les 340+ détecteurs d'entités permettent de traiter un volume récurrent sans intervention manuelle pour chaque fichier.