L'Art. L1234-20 du Code du travail impose la remise d'un reçu pour solde de tout compte lors de toute rupture du contrat de travail. Ce document récapitule les sommes versées et engage le salarié par sa signature. anonym.plus permet de pseudonymiser ce reçu pour les besoins d'audit interne ou de formation, sans exposer les données nominatives, conformément au RGPD Considérant 26.
Quand cela s’applique
Le cabinet d'expertise comptable mandate pour l'audit social demande un échantillon de reçus pour solde de tout compte afin de vérifier la conformité des calculs. Le DRH charge les documents dans anonym.plus, qui remplace noms, NIR et coordonnées bancaires par des codes pseudonymes stables, puis transmet le lot à l'auditeur sans aucune donnée nominative dans les fichiers exportés.
Comment anonym.plus s’en charge
- Rassemblez les reçus signés scannés ou en PDF natif.
- Chargez-les dans anonym.plus pour un traitement unitaire ou en lot.
- L'outil signale noms, NIR, montants individuels, IBAN et signatures numérisées.
- Choisissez Pseudonymiser pour conserver un lien de rapprochement ou Caviarder pour l'opacité.
- Vérifiez les résultats dans l'aperçu avant de valider l'export.
- Transmettez le lot pseudonymisé à l'auditeur avec la table de correspondance chiffrée.
Ce que vous devez fournir
- Les reçus pour solde de tout compte (PDF, images numérisées).
- Le mode : Pseudonymiser (avec table) ou Caviarder (sans lien).
- Facultatif : clé de chiffrement pour la table de correspondance.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Élise Morel → [EMP_9] |
| N° de sécurité sociale | FR_NIR | 2 82 05 75 056 003 24 → [NIR] |
| IBAN | IBAN_CODE | FR76 1027 8060 0000 1234 5678 910 → [IBAN] |
| Dates | DATE_TIME | Rupture effective le 28/02/2026 → [DATE] |
| Adresse postale | LOCATION | 22 rue de la Paix, 75002 Paris → [ADRESSE] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | +33 6 78 90 12 34 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Reçu obligatoire lors de toute rupture selon l'Art. L1234-20 Code du travail.
- La pseudonymisation respecte l'Art. 5(1)(c) RGPD (minimisation) pour les échanges avec les tiers.
- Un résultat anonymisé sort du champ du RGPD selon le Considérant 26.
- Table de correspondance chiffrée en AES-256-GCM sur votre appareil.
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Limites & précautions
Le reçu original signé doit être conservé dans sa forme nominative pour répondre à toute contestation prud'homale dans le délai de six mois prévu par l'Art. L1234-20.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il contester le reçu après l'avoir signé ?
Oui. L'Art. L1234-20 prévoit un délai de six mois à compter de la signature pour dénoncer le reçu par lettre recommandée. Passé ce délai, il devient libératoire.
Faut-il conserver le reçu original ou la version pseudonymisée ?
L'original nominatif doit être conservé pour les besoins légaux. La version pseudonymisée est réservée aux usages secondaires comme l'audit ou la formation.
L'outil gère-t-il les signatures numérisées intégrées au PDF ?
Oui. anonym.plus peut caviarder les zones de signature dans les documents PDF pour éviter toute identification par l'écriture ou la forme de la signature.