L'Art. L1142-8 du Code du travail impose aux entreprises de 50 salariés et plus de calculer et de publier l'Index de l'égalité professionnelle chaque année. Le fichier de calcul source contient les rémunérations individuelles, catégories et âges. anonym.plus retire ces identifiants avant tout partage avec un prestataire ou auditeur, en respectant le RGPD Considérant 26 pour les traitements statistiques.
Quand cela s’applique
Une DRH réunit les données de paie dans un tableur pour calculer les cinq indicateurs de l'Index. Avant de transmettre le fichier à son cabinet comptable externe, elle le charge dans anonym.plus. L'outil supprime noms, numéros de matricule et identifiants RH tout en conservant les colonnes de catégorie, tranche d'âge et rémunération brute dont le calcul a besoin. Le cabinet reçoit un jeu de données propre, sans aucune information nominative.
Comment anonym.plus s’en charge
- Exportez le fichier de paie source (CSV ou XLSX) depuis votre SIRH.
- Chargez-le dans anonym.plus sur votre poste de travail.
- L'outil repère colonnes de noms, matricules, adresses et numéros de sécurité sociale.
- Sélectionnez les colonnes à supprimer ou à pseudonymiser selon votre besoin.
- Conservez les colonnes utiles au calcul (catégorie, tranche, coefficient).
- Exportez le fichier dépersonnalisé prêt à être transmis à l'auditeur.
Ce que vous devez fournir
- Le tableur de paie source (CSV ou XLSX) issu du SIRH.
- La liste des colonnes à cibler pour la suppression ou la substitution.
- Facultatif : une clé de pseudonymisation pour relier les lignes si besoin de suivi.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Sophie Mercier → [EMP_4] |
| Matricule | NATIONAL_ID | EMP-2021-0089 → [MATRICULE] |
| N° de sécurité sociale | FR_NIR | 2 91 07 75 012 005 47 → [NIR] |
| Adresse électronique | EMAIL_ADDRESS | s.mercier@groupe.fr → [EMAIL] |
| Dates | DATE_TIME | Date d'embauche : 01/09/2021 → [DATE] |
| Lieu | LOCATION | Établissement de Lyon Part-Dieu → [SITE] |
Conformité atteinte
- Publication de l'Index obligatoire chaque année selon l'Art. L1142-8 Code du travail.
- La dépersonnalisation du fichier source respecte le principe de minimisation (RGPD Art. 5(1)(c)).
- Le résultat anonymisé sort du champ du RGPD si personne ne peut ré-identifier une ligne (Considérant 26).
- Chiffrement AES-256-GCM du fichier intermédiaire durant le traitement sur votre appareil.
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Limites & précautions
Dans les petites entreprises, les tranches d'âge ou de coefficient très restreintes peuvent rendre une ligne ré-identifiable même sans nom. Agrégez ces sous-groupes avant tout partage externe.
Questions fréquentes
Quelles colonnes peut-on supprimer sans affecter le calcul de l'Index ?
Le calcul ne nécessite que catégorie socio-professionnelle, tranche d'âge, salaire mensuel brut reconstitué et statut temps plein/temps partiel. Noms, matricules, NIR et coordonnées peuvent être supprimés en toute sécurité.
L'outil traite-t-il les fichiers XLSX avec plusieurs onglets ?
Oui. anonym.plus parcourt chaque feuille et applique la même détection sur l'ensemble du classeur.
L'Index doit-il être publié avec des données individuelles ?
Non. Seul le résultat chiffré global et les cinq indicateurs sont publiés sur le site du ministère du Travail. Les données individuelles restent internes.