L'Art. L1237-11 du Code du travail encadre la rupture conventionnelle homologuée par la DREETS. Le formulaire Cerfa n° 14598 cite le nom, le NIR, le salaire de référence et les dates de la convention. anonym.plus retire ces identifiants localement pour préparer des modèles ou des statistiques sans exposer les données personnelles, conformément au RGPD Considérant 26.
Quand cela s’applique
Un juriste RH veut former ses collègues à la procédure de rupture conventionnelle en utilisant des exemples réels de formulaires déjà homologués. Il charge chaque Cerfa dans anonym.plus, qui efface noms, NIR, adresses et montants individuels, et remplace chaque champ par une balise descriptive. Les stagiaires voient la structure du document sans jamais lire les données des anciens collaborateurs.
Comment anonym.plus s’en charge
- Numérisez ou collectez les formulaires Cerfa en PDF.
- Chargez-les dans anonym.plus pour un traitement unitaire ou en lot.
- L'outil repère noms, NIR, adresses et montants dans les champs du formulaire.
- Vérifiez les marqueurs : les montants en euros peuvent nécessiter un ajustement du seuil.
- Sélectionnez Remplacer pour des modèles pédagogiques ou Caviarder pour l'audit.
- Exportez les formulaires désidentifiés ; les originaux restent dans votre GED.
Ce que vous devez fournir
- Les formulaires Cerfa n° 14598 en PDF ou image numérisée.
- Le mode de désidentification (Remplacer ou Caviarder).
- Facultatif : liste des montants à supprimer ou à remplacer par une fourchette.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Claire Petit → [EMP_7] |
| N° de sécurité sociale | FR_NIR | 2 74 06 69 210 004 32 → [NIR] |
| Adresse postale | LOCATION | 8 rue Voltaire, 69100 Villeurbanne → [ADRESSE] |
| Dates | DATE_TIME | Convention signée le 10/03/2026 → [DATE] |
| Identifiant fiscal | FR_TAX_ID | FR 45 123456789 → [TVA] |
| Adresse électronique | EMAIL_ADDRESS | c.petit@pme.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Rupture conventionnelle régie par l'Art. L1237-11 Code du travail et homologuée par la DREETS.
- La désidentification respecte le RGPD Considérant 26 pour tout usage secondaire du formulaire.
- Aucun transfert vers un tiers : l'Art. 28 RGPD (sous-traitance) n'est pas déclenché.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers en cours de traitement sur votre appareil.
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Limites & précautions
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture peut être un indicateur indirect du niveau de rémunération. Remplacez-le par une fourchette ou supprimez-le si la confidentialité salariale est requise.
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle doit-elle être archivée après homologation ?
Oui. L'employeur conserve le double du formulaire. Le délai de prescription prud'homale est d'un an à compter de la date de rupture selon l'Art. L1237-14.
L'outil détecte-t-il les champs structurés d'un formulaire Cerfa ?
Oui. anonym.plus lit les champs de formulaire PDF et applique la détection d'entités sur chaque valeur, y compris les listes déroulantes et cases à cocher renseignées.
Peut-on utiliser le formulaire anonymisé pour des statistiques RH internes ?
Oui, à condition que le résultat soit suffisamment agrégé pour qu'aucune ligne ne permette de retrouver une personne, conformément au RGPD Considérant 26.