L'Art. L1233-5 du Code du travail impose à l'employeur de définir l'ordre des licenciements selon des critères objectifs : charges de famille, ancienneté, situation de réinsertion, qualités professionnelles. Le tableau résultant est très sensible, car il classe les personnes par nom. anonym.plus retire les identifiants tout en conservant les scores et critères nécessaires à l'audit de conformité, conformément au RGPD Considérant 26.
Quand cela s’applique
Le service RH d'une entreprise de 120 personnes doit soumettre son tableau d'ordre des licenciements à l'inspection du travail et à l'expert-comptable du CSE. Il charge le fichier dans anonym.plus, qui supprime les colonnes de noms et matricules tout en conservant les colonnes de scores, ancienneté en années et tranches familiales. L'expert peut valider la méthode sans connaître les identités concernées.
Comment anonym.plus s’en charge
- Exportez le tableau d'ordre depuis votre SIRH ou outil de gestion RH.
- Chargez-le dans anonym.plus (CSV, XLSX ou PDF).
- L'outil identifie les colonnes de noms, prénoms, matricules et NIR.
- Sélectionnez la suppression ou la substitution par balise pour chaque colonne sensible.
- Conservez les critères objectifs (ancienneté, score, catégorie familiale).
- Exportez le tableau dépersonnalisé pour l'auditeur ou l'instance représentative.
Ce que vous devez fournir
- Le tableau d'ordre des licenciements (CSV, XLSX ou PDF).
- La liste des colonnes à dépersonnaliser.
- Facultatif : une clé de pseudonymisation pour audits internes ultérieurs.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Fatima Amrani → [EMP_6] |
| N° de sécurité sociale | FR_NIR | 2 80 03 93 045 002 18 → [NIR] |
| Dates | DATE_TIME | Embauche : 12/02/2018 → [DATE] |
| Adresse électronique | EMAIL_ADDRESS | f.amrani@holding.fr → [EMAIL] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | +33 1 42 56 78 90 → [TEL] |
| Identifiant contrat | NATIONAL_ID | CDD-2018-0042 → [CONTRAT] |
Conformité atteinte
- Critères d'ordre définis par l'Art. L1233-5 Code du travail ; le tableau doit être conservé.
- La dépersonnalisation réduit l'exposition des données personnelles conformément à l'Art. 5(1)(c) RGPD.
- Un résultat anonymisé sort du champ du RGPD selon le Considérant 26 pour les échanges tiers.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail sur votre machine.
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Limites & précautions
Dans les équipes très restreintes, même un score anonymisé peut pointer vers une personne précise. Agrégez ou généraliser les tranches extrêmes avant tout partage externe.
Questions fréquentes
L'employeur doit-il communiquer le tableau d'ordre aux salariés concernés ?
Les représentants du personnel y ont accès dans le cadre de la procédure d'information-consultation. Les salariés individuels peuvent demander à en connaître leur position mais pas celle des autres.
Peut-on supprimer les noms tout en gardant un identifiant unique pour le suivi ?
Oui. anonym.plus peut substituer chaque nom par un code pseudonyme stable qui permet de retrouver la ligne dans la table de correspondance interne.
Quelle durée de conservation s'applique à ce tableau ?
Il n'existe pas de délai légal spécifique pour ce document, mais la CNIL recommande de ne pas conserver les données personnelles au-delà de cinq ans après la fin de contrat.