L'Art. L1142-8 du Code du travail impose aux entreprises dont l'Index est inférieur à 75 de publier des mesures correctives. Le plan d'action reprend des données individuelles d'écart de rémunération et d'évolution de carrière. anonym.plus retire les identifiants localement avant tout partage avec les partenaires sociaux ou auditeurs, conformément au RGPD Considérant 26.
Quand cela s’applique
Une entreprise de services dont l'Index est à 68 publie son plan d'action correctif. Pour illustrer les actions concrètes, le DRH joint un tableau d'exemples tirés de cas réels. Il charge le fichier dans anonym.plus qui remplace chaque nom et matricule par une lettre de code, permettant aux partenaires de valider la cohérence des mesures sans identifier les personnes concernées.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez le plan d'action (DOCX ou PDF) dans anonym.plus.
- L'outil repère noms, prénoms, matricules et fonctions précises dans les exemples.
- Sélectionnez Remplacer pour conserver la lisibilité des cas illustratifs.
- Affinez les marqueurs si des termes de poste sont captés par erreur.
- Prévisualisez le document complet avant de valider.
- Exportez la version désidentifiée pour la publication ou le partage syndical.
Ce que vous devez fournir
- Le plan d'action égalité (DOCX ou PDF).
- Le mode de désidentification (Remplacer ou Caviarder).
- Facultatif : liste des fonctions à conserver ou à remplacer par un intitulé générique.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Laura Schmitt → [EMP_15] |
| Dates | DATE_TIME | Promotion refusée en mars 2025 → [DATE] |
| Adresse électronique | EMAIL_ADDRESS | l.schmitt@entreprise.fr → [EMAIL] |
| Identifiant RH | NATIONAL_ID | RH-2020-0567 → [MATRICULE] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | +33 7 56 34 12 90 → [TEL] |
| Lieu | LOCATION | Département Ingénierie, Paris 15e → [DEPT] |
Conformité atteinte
- Publication du plan d'action obligatoire si l'Index est inférieur à 75, selon l'Art. L1142-8 Code du travail.
- La désidentification des exemples respecte le RGPD Art. 5(1)(c) (minimisation des données).
- Le résultat anonymisé sort du champ du RGPD selon le Considérant 26.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail sur votre poste.
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Limites & précautions
Les cas très spécifiques (poste unique, service d'une personne) restent identifiables même après le retrait du nom. Généraliser l'intitulé du poste avant toute publication.
Questions fréquentes
Quand le plan d'action correctif doit-il être publié ?
Dans un délai d'un an à compter de la publication de l'Index selon les modalités fixées par décret. En cas de manquement, une pénalité financière peut être appliquée.
Les partenaires sociaux ont-ils accès aux données individuelles du plan ?
Non. Ils reçoivent les données agrégées et les mesures correctives. Les données individuelles restent confidentielles et ne doivent pas figurer dans la version partagée.
L'outil gère-t-il les tableaux croisés dynamiques dans Excel ?
Oui. anonym.plus détecte les données nominatives dans les cellules visibles des tableaux croisés et les remplace ou supprime selon le mode choisi.