La déclaration préalable à l'embauche est obligatoire selon le Code du travail Art. L1221-10 et doit être transmise à l'URSSAF avant le premier jour d'activité. Ce formulaire concentre nom, NIR, adresse et date de naissance du futur collaborateur. anonym.plus retire ces informations directement sur votre poste, sans aucun passage par le cloud.
Quand cela s’applique
Le service RH archive des copies de ce formulaire obligatoire pour chaque recrutement. Lors d'un audit interne, ces copies doivent être partagées avec un prestataire externe. Pour limiter l'exposition, l'équipe utilise anonym.plus pour remplacer les informations nominatives par des étiquettes avant de transmettre l'ensemble des fichiers.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez le formulaire de déclaration (PDF ou image) dans anonym.plus.
- Le moteur local détecte noms, numéro de sécurité sociale, adresses et dates de naissance.
- Examinez les entités signalées et ajustez si nécessaire.
- Appliquez l'opération Remplacer ou Caviarder selon votre politique interne.
- Générez le rapport de traitement pour votre piste d'audit.
- Exportez la version nettoyée — l'original reste intact dans vos archives.
Ce que vous devez fournir
- Formulaire de déclaration d'embauche en PDF ou scan.
- Politique de remplacement : étiquette neutre ou caviardage noir.
- Optionnel : identifiant de série pour le suivi des dossiers traités.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Fatou Diallo → [EMPLOYE_1] |
| NIR | FR_NIR | 2 87 03 75 115 234 56 → [NIR] |
| Dates | DATE_TIME | Début le 01/07/2026 → [DATE_DEBUT] |
| Adresse | LOCATION | 22 avenue Gambetta, 75020 Paris → [ADRESSE] |
| Organisation | ORGANIZATION | URSSAF Île-de-France → [ORGANISME] |
| EMAIL_ADDRESS | f.diallo@entreprise.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- La déclaration préalable est rendue obligatoire par le Code du travail Art. L1221-10 avant toute prise de poste.
- Le numéro de sécurité sociale est strictement encadré : son usage non nécessaire viole la Loi n° 78-17 et le Décret NIR n° 2019-341.
- Le traitement local évite tout transfert d'informations personnelles vers un tiers non autorisé.
- Les copies de travail sont protégées par chiffrement AES-256-GCM sur le disque local.
Anonymisez déclaration préalable à l'embauche (DPAE) hors ligne — voir les offres & commencer gratuitement →
Limites & précautions
anonym.plus traite les fichiers texte et les PDF lisibles en machine. Les formulaires numérisés à faible résolution nécessitent une OCR de qualité pour garantir une détection complète des identifiants.
Questions fréquentes
Peut-on conserver ce formulaire archivé sans anonymisation ?
Oui, pour les obligations légales d'archivage. En revanche, dès que la pièce circule hors du service RH habilité — audit, prestataire, formation — il convient d'en retirer les éléments nominatifs pour respecter le principe de minimisation du RGPD.
Le NIR figure-t-il toujours sur la déclaration préalable ?
Oui. Le numéro de sécurité sociale est requis par l'URSSAF pour identifier le futur agent. Son utilisation est encadrée par le Décret NIR n° 2019-341 et la Loi n° 78-17.
anonym.plus est-il homologué pour traiter des pièces URSSAF ?
anonym.plus est un outil de traitement local. Il ne collecte aucune information et ne transmet rien à des tiers. Il vous appartient de l'intégrer dans votre politique de conformité RGPD et CNIL.