La vérification de l'autorisation d'emploi des ressortissants étrangers est obligatoire selon le Code du travail Art. L5221-5. Elle implique la collecte de pièces sensibles (titre de séjour, passeport, permis d'activité salariée) qui ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire. anonym.plus masque les données nominatives de ces documents localement après vérification.
Quand cela s’applique
Le service RH d'une entreprise de services numériques vérifie les habilitations à exercer une activité salariée lors de l'intégration de consultants étrangers. Après validation, il masque les éléments biométriques et les numéros de pièce avec anonym.plus avant de verser une confirmation au dossier partagé.
Comment anonym.plus s’en charge
- Numérisez les pièces d'habilitation à l'emploi reçues.
- Chargez les images ou PDF dans anonym.plus pour analyse.
- L'outil détecte numéros de document, éléments biométriques, noms et dates d'expiration.
- Effectuez la vérification légale sur le document complet.
- Appliquez le masquage après vérification pour la version archivée.
- Versez uniquement la confirmation de validité au dossier partagé.
Ce que vous devez fournir
- Titre de séjour, passeport ou permis en format image ou PDF.
- Mode : masquage des éléments biométriques, des numéros et des zones de lecture optique.
- Facultatif : horodatage de la vérification sur le document traité.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Aleksandr Novikov → [TITULAIRE] |
| Passeport | FR_PASSPORT | XX1234567 → [PASSEPORT] |
| Dates | DATE_TIME | Valide jusqu'au 15/06/2028 → [DATE_EXP] |
| Nationalité/ID | NATIONAL_ID | RU-987654321 → [ID_NAT] |
| Adresse | LOCATION | 18 rue Lafayette, 75009 Paris → [ADRESSE] |
| Numéro fiscal | TAX_ID | 12 34 567 890 456 → [REF_FISC] |
Conformité atteinte
- Encadre la conservation des pièces conformément au Code du travail Art. L5221-5.
- Limite la diffusion des éléments biométriques au strict minimum nécessaire.
- Traitement entièrement local : aucun prestataire n'accède aux pièces d'identité.
- Chiffrement AES-256-GCM des documents pendant tout le processus.
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Limites & précautions
La vérification légale doit toujours être effectuée sur le document original avant tout masquage. L'opération post-vérification ne vaut pas pour les contrôles ultérieurs par les autorités compétentes.
Questions fréquentes
Combien de temps peut-on conserver une copie du titre de séjour ?
La CNIL recommande de ne pas conserver les copies plus de cinq ans après la fin du contrat d'emploi. Passé ce délai, les documents doivent être détruits de manière sécurisée.
Peut-on photocopier le titre de séjour sans autorisation ?
La photocopie de pièces d'identité est encadrée. Pour les titres de séjour, une recommandation CNIL précise les conditions. anonym.plus aide à réduire l'exposition en masquant les informations sensibles après vérification initiale.
Quels éléments biométriques doivent être masqués après vérification ?
La photo d'identité, la zone de lecture optique (MRZ), les empreintes digitales encodées et le numéro unique du document doivent être occultés avant archivage.