Le caviardage de la désignation d'audition expurge les données personnelles des extraits de déposition spécifiquement désignés comme preuve testimoniale au sens du Code de procédure civile. anonym.plus traite ces passages sélectionnés sur votre poste : les renvois de page et de ligne restent exacts, sans dévoiler l'identité des personnes citées.
Quand cela s’applique
Vous désignez des extraits précis d'une audition pour appuyer une argumentation. Ces passages, qui nomment parties et témoins, doivent être communiqués après masquage des données personnelles, tout en gardant leurs références.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez les extraits désignés dans le logiciel exécuté localement.
- Le moteur repère noms, dates et coordonnées dans chaque passage sélectionné.
- Les renvois de page et de ligne sont préservés pour la citation.
- Validez les marquages, puis caviardez ou remplacez les identifiants.
- Enregistrez les extraits expurgés sans aucune connexion réseau.
Ce que vous devez fournir
- Les extraits désignés en PDF, DOCX ou TXT.
- Une opération : Remplacer pour la citation, Caviarder pour l'archivage.
- Facultatif : une liste blanche pour les renvois de page et de ligne.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | p. 45, l. 12 : Inès Dubois → [TEMOIN] |
| Dates | DATE_TIME | déposition du 15/01/2026 → [DATE] |
| Lieu | LOCATION | à Tours → [LIEU] |
| Identité | FR_CNI | CNI 020194700189 → [CNI] |
| Contact | PHONE_NUMBER | 02 47 33 44 55 → [TEL] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | i.dubois@exemple.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Encadre la production des extraits désignés comme preuve testimoniale (Code de procédure civile).
- Protège les données personnelles selon la Loi n° 78-17 & le RGPD.
- Fonctionnement hors ligne : les extraits restent dans votre structure.
- Le chiffrement AES-256-GCM couvre les fichiers de travail.
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Limites & précautions
Un extrait isolé peut perdre son contexte et désigner involontairement une personne par recoupement. Vérifiez que le passage expurgé reste compréhensible et que sa citation ne trahit pas une identité par déduction.
Questions fréquentes
Les références de page sont-elles conservées ?
Oui. Inscrites en liste blanche, les références de page et de ligne demeurent exactes pour appuyer votre citation.
Un extrait court peut-il trahir une identité ?
Par recoupement, oui. Vérifiez que le passage expurgé ne permet pas de déduire la personne par son contexte.
Les extraits sont-ils envoyés au-dehors ?
Non. Le traitement est local ; aucun passage n'est téléversé.