Le caviardage des transcriptions versées en appel retire les données personnelles des auditions reprises dans le recueil soumis à la cour, en application des règles de la procédure d'appel du Code de procédure civile. anonym.plus traite ces pièces sur votre appareil : le contenu utile à l'instance subsiste, sans exposer l'état civil des parties.
Quand cela s’applique
La constitution du recueil d'appel reprend les comptes rendus de première instance. Avant leur dépôt, les identifiants des parties et témoins doivent être harmonisés et masqués de façon cohérente sur l'ensemble des pièces.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez tous les comptes rendus dans le logiciel local.
- L'OCR couvre les pièces numérisées de première instance.
- Le moteur repère noms, dates et coordonnées sur chaque procès-verbal.
- Validez les marquages en veillant à la cohérence des étiquettes entre pièces.
- Remplacez ou caviardez chaque mention, puis exportez l'ensemble expurgé.
Ce que vous devez fournir
- Les comptes rendus en PDF, DOCX ou TXT.
- Une opération : Remplacer pour des étiquettes cohérentes en appel.
- Facultatif : une table de correspondance commune au recueil.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | L'appelant Damien Faure → [APPELANT] |
| Dates | DATE_TIME | appel du 30/04/2026 → [DATE] |
| Lieu | LOCATION | CA de Douai → [LIEU] |
| Identité | NATIONAL_ID | n° d'identité 7705XXXX → [ID] |
| Contact | PHONE_NUMBER | 03 27 11 22 33 → [TEL] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | d.faure@exemple.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Régit la constitution du recueil au regard de la procédure d'appel (Code de procédure civile).
- Protège les données personnelles selon la Loi n° 78-17 & le RGPD.
- Exécution hors ligne : l'ensemble reste au sein de votre cabinet.
- Le chiffrement AES-256-GCM protège les fichiers en traitement.
Anonymisez transcriptions du dossier d'appel hors ligne — voir les offres & commencer gratuitement →
Limites & précautions
La cohérence des étiquettes entre les pièces de première instance et d'appel est essentielle. Une table de correspondance commune évite qu'une même personne reçoive des libellés divergents d'un document à l'autre.
Questions fréquentes
Comment garder des étiquettes cohérentes sur tout le recueil ?
En utilisant une table de correspondance commune. Chaque personne reçoit ainsi la même étiquette dans tous les comptes rendus versés en appel.
Les pièces de première instance sont-elles couvertes ?
Oui. Importez-les dans le même traitement groupé pour appliquer un caviardage uniforme à l'ensemble.
Le recueil transite-t-il à l'extérieur ?
Non. Le traitement est local : aucun procès-verbal ne quitte votre poste.