Une pièce soumise à des mesures de confidentialité reçoit une désignation qui en restreint l'accès, dispositif que le juge peut ordonner sur le fondement du Code de procédure civile. anonym.plus expurge les renseignements personnels du document sur votre poste sans effacer la mention restreinte qui en commande le régime.
Quand cela s’applique
Un document porte la marque « Confidentiel — cercle restreint ». Il faut voiler les données nominatives accessoires sans altérer ce classement.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez la pièce classée (PDF, DOCX) dans l'application installée localement.
- Le moteur distingue la mention restreinte du corps du document.
- Noms, dates et numéros nominatifs sont signalés hors de cette marque.
- Vérifiez que le tampon de classement reste hors du périmètre d'occultation.
- Noircissez ou remplacez les identifiants accessoires un à un.
- Sauvegardez la pièce assainie, marque préservée, sans réseau.
Ce que vous devez fournir
- La pièce classée (PDF, DOCX ou image scannée).
- Une action : Caviarder pour le cercle restreint.
- Facultatif : la zone exacte de la mention à préserver.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personne | PERSON | Karim Schmitt → [PARTIE_1] |
| Date | DATE_TIME | classé le 06/02/2026 → [DATE] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | k.schmitt@société.fr → [EMAIL] |
| Identité nationale | FR_CNI | CNI 091234567890 → [CNI] |
| Lieu | LOCATION | 7 rue Saint-Pierre, Lille → [ADRESSE] |
| Organisation | ORGANIZATION | Cercle Restreint SARL → [ORG] |
Conformité atteinte
- Respecte les mesures de confidentialité ordonnées selon le Code de procédure civile.
- Conserve la marque de classement & voile les identifiants accessoires.
- Sans phase distante : la pièce classée reste dans votre périmètre.
- Le stockage de travail repose sur AES-256-GCM.
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Limites & précautions
La mention restreinte peut figurer en filigrane sur chaque page. L'outil doit l'exclure du caviardage. Réglez la zone protégée avant traitement, puis contrôlez que le tampon subsiste sur l'ensemble du document.
Questions fréquentes
Pourquoi conserver la mention de classement ?
Parce qu'elle commande le régime d'accès restreint de la pièce. L'effacer ferait perdre la protection ordonnée par le juge.
Les identifiants accessoires sont-ils tous voilés ?
Oui, hors de la marque de statut. Le moteur cible les données nominatives sans toucher au tampon.
La pièce circule-t-elle en ligne durant le traitement ?
Non. L'opération reste locale, sans aucune transmission.