Avant de remettre un jeu de production à l'adversaire, l'avocat doit en retirer les données personnelles non pertinentes. La communication des pièces relève des articles 132 et suivants du Code de procédure civile. anonym.plus repère et expurge ces éléments directement sur votre machine, sans qu'aucun fichier ne transite par un serveur tiers.
Quand cela s’applique
Le magistrat ordonne la remise d'un volume de documents. Beaucoup contiennent des coordonnées ou des numéros bancaires étrangers au litige. Il faut les voiler avant l'envoi.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez le volume (PDF, DOCX, courriels archivés) dans l'application installée localement.
- La reconnaissance optique embarquée déchiffre aussi les pages numérisées et tampons.
- Le moteur signale patronymes, dates, comptes bancaires, adresses et lignes téléphoniques.
- Passez en revue chaque marqueur et écartez les termes juridiques captés à tort.
- Substituez une étiquette neutre à chaque donnée sensible, ou noircissez-la entièrement.
- Sauvegardez la copie nette ; le dossier d'origine demeure sur votre disque.
Ce que vous devez fournir
- Le volume à produire (PDF, DOCX, MSG, EML ou clichés scannés).
- Le mode retenu : Remplacer, Caviarder ou Masquer partiellement.
- En option : un tableau de concordance pour relier les cotes ultérieurement.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personne | PERSON | Camille Verdier → [PARTIE_1] |
| Date | DATE_TIME | signé le 03/02/2026 → [DATE] |
| Coordonnée bancaire | IBAN_CODE | FR76 3000 4000 0100 0001 → [IBAN] |
| Lieu | LOCATION | 8 rue de Rivoli, 75004 Paris → [ADRESSE] |
| Ligne téléphonique | PHONE_NUMBER | +33 1 44 55 66 77 → [TEL] |
| Identité nationale | FR_CNI | CNI 060123456789 → [CNI] |
Conformité atteinte
- Encadre la remise selon le Code de procédure civile, art. 132 et s. (communication des pièces).
- Préserve le secret professionnel de l'avocat & les données étrangères au litige.
- S'exécute hors connexion : nul prestataire d'hébergement ne touche le lot communiqué.
- Au repos, le chiffrement AES-256-GCM verrouille les fichiers de travail.
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Limites & précautions
Un volume massif mêle formats hétérogènes. Sur les pièces scannées de mauvaise qualité, la lecture optique peut laisser échapper un caractère. Contrôlez chaque lot avant la remise officielle, surtout les annexes manuscrites.
Questions fréquentes
Faut-il tout produire sans rien voiler ?
Non. La pertinence borne la communication. Les données personnelles sans lien avec le litige restent voilées, ce qui concilie la loyauté des débats et la protection de la vie privée.
Le lot quitte-t-il mon cabinet pendant le traitement ?
Jamais. L'outil opère intégralement sur votre poste. Aucun téléversement n'a lieu, donc le secret professionnel reste préservé du début à la fin.
La copie reste-t-elle exploitable par l'adversaire ?
Oui. La pagination, les cotes et le fil du dossier subsistent ; seules les valeurs sensibles deviennent des libellés stables, parfaitement lisibles.