Lorsqu'une pièce utile est détenue par un tiers, le juge peut en ordonner la production, selon les articles 138 et suivants du Code de procédure civile. Ce document contient fréquemment des renseignements sur des personnes étrangères au procès. anonym.plus expurge ces données sur votre poste avant que la pièce ne rejoigne le dossier.
Quand cela s’applique
Une banque ou un employeur extérieur transmet un document réclamé par le juge. Il renferme des informations sur d'autres clients ou salariés à protéger.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez la pièce reçue (PDF, relevé, attestation) dans l'application locale.
- La lecture optique extrait le texte des relevés et formulaires numérisés.
- Le détecteur isole les identités étrangères au procès, comptes et coordonnées.
- Vérifiez les marqueurs et conservez l'élément utile au litige.
- Noircissez ou remplacez les données personnelles des personnes extérieures.
- Sauvegardez la pièce assainie sans aucun appel réseau.
Ce que vous devez fournir
- La pièce remise par le détenteur extérieur (PDF, image scannée ou DOCX).
- Une action : Caviarder pour le versement officiel.
- Facultatif : la mention de l'élément précis ordonné par le juge.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personne | PERSON | Sarah Moreau → [TIERS_1] |
| Coordonnée bancaire | IBAN_CODE | FR89 3000 2005 5000 0157 → [IBAN] |
| Date | DATE_TIME | relevé du 31/12/2025 → [DATE] |
| Identité nationale | FR_NIR | 2 92 03 75 234 567 89 → [NIR] |
| Organisation | ORGANIZATION | Banque Régionale SA → [BANQUE] |
| Lieu | LOCATION | agence Opéra, Paris → [LIEU] |
Conformité atteinte
- Encadre la pièce détenue par un tiers selon le Code de procédure civile, art. 138 et s.
- Protège les personnes extérieures & les données sans rapport avec l'élément ordonné.
- Fonctionne hors ligne : la pièce reste dans votre infrastructure.
- Le stockage temporaire s'appuie sur AES-256-GCM.
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Limites & précautions
Un relevé extérieur peut juxtaposer données utiles et données protégées sur une même ligne. La distinction exige votre jugement. Contrôlez chaque page avant de verser la pièce au dossier.
Questions fréquentes
Le juge peut-il forcer un détenteur extérieur à produire une pièce ?
Oui. Sur le fondement des articles 138 et suivants du Code de procédure civile, celui-ci peut être enjoint de communiquer un document utile.
Dois-je voiler les données des autres clients de cette partie ?
Oui. Seul l'élément ordonné est pertinent ; les informations relatives à d'autres personnes doivent être occultées.
La pièce transite-t-elle par un service distant ?
Non. L'occultation se fait entièrement sur votre poste, sans transfert.