Le caviardage d'un acte de transmission de brevet retire les données personnelles du cédant et du cessionnaire avant inscription ou archivage, en lien avec l'article L613-8 du CPI qui régit le transfert des droits. anonym.plus agit sur votre poste, sans toucher au numéro du brevet.
Quand cela s’applique
Vous préparez l'inscription d'un transfert au registre national des brevets ou classez l'acte signé. Les coordonnées privées des parties doivent être occultées avant partage.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez l'acte signé dans anonym.plus sur votre poste.
- L'OCR local lit les pages signées scannées.
- L'outil signale noms, adresses, signatures et coordonnées des parties.
- Vérifiez les marqueurs en conservant les numéros de brevet cédés.
- Caviardez ou remplacez chaque identifiant repéré.
- Enregistrez la copie nette en local, sans appel réseau.
Ce que vous devez fournir
- L'acte de transfert (PDF, DOCX ou scan).
- Une opération : Caviardage, Remplacement ou Masquage.
- Facultatif : une liste blanche pour les numéros de publication des brevets.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Cédant | PERSON | Cédant Henri Lacroix → [CEDANT] |
| Cessionnaire | ORGANIZATION | TechNova SAS → [CESSIONNAIRE] |
| Dates | DATE_TIME | Acte du 22/03/2026 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | 3 rue de la Gare, 67000 Strasbourg → [ADRESSE] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | h.lacroix@exemple.fr → [EMAIL] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | +33 3 88 00 44 55 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Occulte les identifiants des parties à la transmission régie par le CPI Art. L613-8.
- Traitement en local — aucun document n'est envoyé à un tiers.
- Les numéros de brevet et le périmètre cédé restent lisibles.
- Les fichiers de travail sont protégés par AES-256-GCM.
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Limites & précautions
Un transfert peut renvoyer à des accords annexes nommant des personnes. Vérifiez ces renvois avant l'inscription au registre.
Questions fréquentes
Le numéro de brevet est-il préservé ?
Oui. Ajoutez-le à la liste blanche pour garantir qu'il reste visible. Seules les coordonnées des parties sont occultées.
L'outil gère-t-il les actes manuscrits ?
Oui, via l'OCR local. Relisez toutefois les marqueurs, car l'écriture manuscrite augmente le risque d'erreur de lecture.
L'acte est-il transmis au registre par l'outil ?
Non. anonym.plus se limite au caviardage en local. L'inscription au registre reste votre démarche.