Le caviardage d'une pièce de contentieux brevet retire les données personnelles avant communication, selon le Code de procédure civile (CPC). anonym.plus opère sur votre poste. Les arguments et références techniques restent lisibles, sans exposer les personnes.
Quand cela s’applique
Vous préparez un bordereau de pièces dans un litige en contrefaçon. Les coordonnées des parties et témoins doivent être occultées avant la communication au tribunal.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez la pièce de procédure dans anonym.plus sur votre poste.
- L'OCR local lit les conclusions et annexes scannées.
- L'outil repère noms, adresses, dates et coordonnées.
- Vérifiez les marqueurs en conservant les références techniques.
- Caviardez ou remplacez chaque identifiant.
- Enregistrez la copie nette en local, sans appel réseau.
Ce que vous devez fournir
- La pièce de contentieux (PDF, DOCX ou scan).
- Une opération : Caviardage, Remplacement ou Masquage partiel.
- Facultatif : une liste blanche pour les numéros de brevet en cause.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Parties | PERSON | Demandeur Bruno Faure → [PARTIE] |
| Société | ORGANIZATION | Défendeur Kappa SAS → [SOCIETE] |
| Dates | DATE_TIME | Audience du 12/06/2026 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | 1 rue du Palais, 75004 Paris → [ADRESSE] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | b.faure@exemple.fr → [EMAIL] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | +33 1 40 00 77 88 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Occulte les identifiants des pièces communiquées selon le Code de procédure civile (CPC).
- Traitement en local — le secret professionnel de l'avocat reste intact.
- Les arguments et références de brevet restent lisibles pour le débat.
- Les fichiers de travail sont protégés par AES-256-GCM.
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Limites & précautions
Le juge fixe l'étendue de la communication. Le caviardage prépare la pièce, mais la décision sur les éléments à produire revient à la juridiction.
Questions fréquentes
Le caviardage respecte-t-il le contradictoire ?
Le CPC encadre la communication des pièces. Le caviardage des identifiants personnels prépare la production, sous le contrôle du juge qui fixe l'étendue du débat.
Les numéros de brevet sont-ils préservés ?
Oui. Ajoutez-les à la liste blanche pour qu'ils restent visibles dans la pièce traitée.
La pièce est-elle transmise au tribunal par l'outil ?
Non. anonym.plus se limite au caviardage en local. La communication reste votre démarche.