L'expurgation des conclusions reconventionnelles prépare l'écrit par lequel le défendeur forme ses propres prétentions. Le Code de procédure civile encadre cette demande incidente ; le RGPD impose la sobriété des données. Le repérage s'effectue intégralement sur votre poste.
Quand cela s’applique
La demande reconventionnelle s'appuie sur des échanges privés et des relevés. Le rédacteur veut articuler ses prétentions sans diffuser plus de données nominatives que nécessaire.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez vos écritures reconventionnelles dans l'application locale.
- Le moteur parcourt le texte et isole identités, dates et références chiffrées.
- Les prétentions et leurs fondements demeurent intacts.
- Validez les marqueurs, puis remplacez-les ou noircissez-les.
- Conservez la table de correspondance pour les renvois internes.
- Enregistrez la version assainie sans appel réseau.
Ce que vous devez fournir
- Les écritures en DOCX, PDF ou TXT.
- Une action : Caviarder, Remplacer ou Masquer.
- Facultatif : un dictionnaire de termes à préserver.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Demandeur reconv. | PERSON | Isabelle Marchand → [PARTIE] |
| Adversaire | PERSON | société Terra & Fils → [TIERS] |
| Dates | DATE_TIME | le 07/06/2025 → [DATE] |
| Compte | IBAN_CODE | FR76 1027 8060 → [IBAN] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | i.marchand@exemple.fr → [EMAIL] |
| Adresse | LOCATION | 44 cours Lafayette, 69003 Lyon → [ADRESSE] |
Conformité atteinte
- Encadre la demande incidente selon le Code de procédure civile.
- Impose la sobriété des données au titre du RGPD.
- Le traitement local sauvegarde le secret de l'avocat (Art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Protection des fichiers de travail par AES-256-GCM.
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Limites & précautions
La demande reconventionnelle doit énoncer clairement ses prétentions et leur cause. N'effacez aucun élément nécessaire à leur recevabilité ; bornez l'occultation aux données accessoires.
Questions fréquentes
La demande reconventionnelle perd-elle en clarté après expurgation ?
Non, dès lors que les prétentions et leurs fondements restent visibles. Seuls partent les identifiants superflus que vous désignez.
Puis-je relier deux écrits après occultation ?
Oui, grâce à la table de correspondance locale qui associe chaque étiquette à sa valeur d'origine.
Les échanges privés cités sont-ils protégés ?
Oui. Coordonnées et identités de tiers sont détectées et peuvent être retirées avant la communication.