L'occultation du procès-verbal de police retire les données personnelles avant sa communication, conformément à la CADA et au CRPA. anonym.plus repère ces mentions sur votre poste, puis vous les masquez. Le document reste communicable sans dévoiler les personnes nommées.
Quand cela s’applique
Un administré demande un compte rendu établi par un service. Le texte cite des plaignants, des témoins et des agents. Vous devez le transmettre en protégeant ces identités.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez le document dans anonym.plus sur votre poste.
- L'OCR local lit les pages scannées et les annexes manuscrites.
- L'outil signale noms, adresses, dates de naissance et coordonnées.
- Vérifiez les marqueurs et gardez les éléments communicables.
- Masquez ou remplacez les identités des personnes citées.
- Enregistrez la version communicable ; l'original reste local.
Ce que vous devez fournir
- Le compte rendu (PDF, DOCX, scan).
- Une opération : Masquer pour la communication, Remplacer pour la lecture.
- Facultatif : une liste blanche pour les références de dossier neutres.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Marc Lemoine → [NOM] |
| Lieu | LOCATION | 9 rue Carnot, 76000 Rouen → [ADRESSE] |
| Dates | DATE_TIME | fait du 02/02/2026 → [DATE] |
| Pièce d'identité | FR_CNI | CNI 071234567890 → [CNI] |
| Contact | PHONE_NUMBER | +33 2 35 00 11 22 → [TEL] |
| EMAIL_ADDRESS | m.lemoine@exemple.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Occulte les données personnelles avant communication selon la CADA / le CRPA.
- Préserve la communicabilité du document tout en protégeant les personnes citées.
- Traitement en local — aucune pièce n'est envoyée à un service externe.
- Au repos, AES-256-GCM protège les fichiers de travail.
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Limites & précautions
Tous ces documents ne sont pas communicables, et certaines mentions restent protégées. L'outil signale les identifiants, mais la qualification au regard du CRPA relève de votre appréciation avant transmission.
Questions fréquentes
Un rapport de police est-il toujours communicable ?
Pas toujours. Quand il l'est au titre du CRPA, les données personnelles doivent être occultées avant la communication.
Le procès-verbal transite-t-il par un serveur ?
Non. anonym.plus traite le document sur votre poste, sans étape cloud.
La version communicable reste-t-elle compréhensible ?
Oui. Le remplacement pose des étiquettes stables, donc le récit reste cohérent.