Le RGPD Considérant 26 précise qu'un fichier est anonyme lorsque personne ne peut raisonnablement identifier la personne concernée. anonym.plus applique ce critère aux dossiers de sanction en retirant noms, matricules et toute référence individuelle. L'opération se déroule sur votre propre machine, sans transmission externe.
Quand cela s’applique
Votre service juridique doit conserver une base de jurisprudence interne sur les sanctions passées. Pour l'exploiter en formation et en conseil, chaque fiche doit être rendue anonyme : les noms des sanctionnés et des témoins disparaissent, le motif et la qualification restent.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez le dossier disciplinaire (PDF ou DOCX) dans anonym.plus.
- L'outil identifie noms, matricules, dates d'embauche et coordonnées.
- Examinez les mentions indirectes (ancienneté, poste unique, site spécifique).
- Remplacez chaque identifiant par une étiquette générique ([SALARIE_X]).
- Vérifiez que le motif disciplinaire et la qualification juridique restent intacts.
- Exportez la version anonymisée prête pour l'archivage ou la formation.
Ce que vous devez fournir
- Le dossier disciplinaire complet (décision, courriers, convocations).
- Le mode : anonymisation totale ou pseudonymisation réversible.
- Facultatif : règles de conservation à associer aux métadonnées du fichier.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Thomas Bernard / Claire Dupont → [SALARIE_X] |
| Identifiant RH | NATIONAL_ID | matricule 78-2021-004 → [MATRICULE] |
| Dates | DATE_TIME | embauché le 3 juin 2021 → [DATE_EMBAUCHE] |
| Lieu | LOCATION | agence de Bordeaux, quai des Chartrons → [SITE] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | t.bernard@societe.fr → [EMAIL] |
| Organisation | ORGANIZATION | Direction des opérations Sud-Ouest → [DIRECTION] |
Conformité atteinte
- Vise l'anonymisation au sens du RGPD Considérant 26 pour sortir le fichier du champ d'application.
- Traitement local — aucun sous-traitant cloud n'est exposé aux données.
- Chiffrement AES-256-GCM pendant toutes les étapes intermédiaires.
- Respecte la Loi n° 78-17 (CNIL) relative à l'informatique et aux libertés.
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Limites & précautions
Un poste unique ou une combinaison rare d'ancienneté et de site peut rester indirectement identifiant même après suppression des noms. Appliquez le test de l'intrus motivé avant tout partage élargi.
Questions fréquentes
À partir de quel moment un fichier est-il vraiment anonyme selon le RGPD ?
Le Considérant 26 du RGPD établit que le fichier est anonyme lorsque la ré-identification est raisonnablement impossible, compte tenu des moyens disponibles. L'outil retire les identifiants directs et indirects ; la validation finale reste humaine.
Peut-on utiliser ces fiches anonymisées en formation RH ?
Oui. Une fois les critères du Considérant 26 respectés, le fichier n'est plus soumis au RGPD et peut être utilisé librement en formation, y compris avec des prestataires externes.
Combien de types d'entités l'outil détecte-t-il ?
anonym.plus reconnaît plus de 340 types d'entités PII, ce qui couvre les identifiants nationaux, les coordonnées, les données financières et les catégories sensibles Art. 9.