Les procédures devant le Conseil de prud'hommes mobilisent de nombreuses pièces contenant des données personnelles. Le Code du travail Art. L1132-1 impose de traiter chaque partie sans discrimination. anonym.plus désidentifie les copies de travail sur votre poste, préservant le fond des conclusions tout en retirant les identifiants superflus des versions internes.
Quand cela s’applique
Votre service juridique prépare la réponse de l'entreprise à une demande prud'homale. Plusieurs collaborateurs sont cités comme témoins. Avant la réunion d'équipe de préparation, leurs noms doivent être remplacés par des codes pour éviter toute fuite.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez les conclusions et les pièces annexées dans anonym.plus.
- L'outil détecte noms, matricules, numéros de dossier et coordonnées.
- Attribuez des codes stables aux témoins et aux parties ([TEM_1], [PARTIE_DEF]).
- Vérifiez que les montants, dates et qualifications juridiques restent visibles.
- Exportez la version de travail désidentifiée pour les réunions internes.
- Gardez la version complète sous accès restreint pour les échanges avec le greffe.
Ce que vous devez fournir
- Les conclusions et pièces (PDF, DOCX, EML).
- Le mode de traitement : remplacement par codes ou noircissage.
- Facultatif : liste blanche pour les termes juridiques génériques.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Éric Dumas / Nadia Bouhajra → [PARTIE_DEF] |
| Identifiant RH | NATIONAL_ID | N° de matricule 2019-087 → [MATRICULE] |
| Dates | DATE_TIME | licenciement notifié le 5 mai 2025 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | domicile à Strasbourg, bas-Rhin → [DOMICILE] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | e.dumas@personnel.fr → [EMAIL] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | +33 3 88 12 34 56 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Conforme au Code du travail Art. L1132-1 (non-discrimination en procédure).
- Aucun flux réseau — les pièces restent dans votre infrastructure.
- Chiffrement AES-256-GCM des copies intermédiaires.
- Respecte la Loi n° 78-17 (CNIL) sur les traitements de données judiciaires.
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Limites & précautions
Les conclusions destinées au greffe doivent contenir l'identité complète des parties selon les règles de procédure. La désidentification ne s'applique qu'aux copies internes de travail, jamais aux actes officiels.
Questions fréquentes
Peut-on désidentifier une pièce officielle avant de la déposer au greffe ?
Non. Les pièces déposées au greffe doivent identifier complètement les parties. La désidentification concerne uniquement les copies circulant en interne.
Comment garantir la cohérence des codes entre plusieurs pièces ?
La table de correspondance d'anonym.plus maintient les mêmes codes sur toutes les pièces traitées dans une même session de travail.
L'outil gère-t-il les pièces scannées en image ?
Oui. L'OCR intégré lit le texte des images numérisées avant de lancer la détection.