Le Code du travail Art. L1132-1 prohibe toute discrimination et le Défenseur des droits peut être saisi par tout employé s'estimant victime. Avant de soumettre une réponse à cette autorité indépendante, anonym.plus retire les identifiants des parties sur votre poste. Le fond juridique de la réponse demeure intact.
Quand cela s’applique
Un collaborateur a saisi le Défenseur des droits pour discrimination à l'embauche. Votre conseil doit rédiger une réponse détaillée incluant des extraits de dossiers. Avant envoi, chaque nom de candidat, de jury et de responsable doit être retiré.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez la réponse rédigée dans anonym.plus (PDF ou DOCX).
- L'outil repère noms des parties, fonctions nominatives, dates clés et coordonnées.
- Vérifiez que les critères de discrimination allégués (âge, origine…) restent lisibles.
- Remplacez les identifiants par des étiquettes fonctionnelles ([CANDIDAT_1], [JURY_A]).
- Contrôlez la cohérence des substitutions sur l'ensemble du document.
- Exportez la version dépersonnalisée pour transmission à l'autorité.
Ce que vous devez fournir
- La réponse et les pièces jointes en PDF ou DOCX.
- Le mode de substitution choisi (étiquettes fonctionnelles ou noircissage).
- Facultatif : liste des fonctions génériques à préserver (DRH, directeur de site).
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Léa Nguyen / Marc Fontaine → [CANDIDAT_1] |
| Dates | DATE_TIME | entretien du 22 septembre 2025 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | siège social, 12 avenue de la Gare → [ADRESSE] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | l.nguyen@postulant.fr → [EMAIL] |
| Téléphone | PHONE_NUMBER | 06 78 90 12 34 → [TEL] |
| Organisation | ORGANIZATION | service recrutement groupe Altis → [ENTITE] |
Conformité atteinte
- Répond aux exigences de confidentialité du Code du travail Art. L1132-1.
- Respecte les préconisations du Défenseur des droits sur la protection des parties.
- Traitement sur poste local — aucun transfert vers un prestataire externe.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail intermédiaires.
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Limites & précautions
Certains éléments factuels très spécifiques (poste unique, période d'embauche courte) peuvent permettre une identification indirecte même après remplacement des noms. Consultez votre conseil juridique avant tout envoi.
Questions fréquentes
Le Défenseur des droits exige-t-il une version non expurgée ?
L'autorité peut demander les pièces originales dans le cadre d'une instruction. La version dépersonnalisée est destinée aux échanges préliminaires et aux pièces pouvant circuler entre plusieurs services.
Peut-on citer les critères discriminatoires sans citer la personne ?
Oui. anonym.plus retire les identifiants mais conserve les mentions factuelles pertinentes (âge allégué, origine supposée) nécessaires à la défense.
Combien de documents peut-on traiter en une session ?
Le traitement par lot permet de traiter l'ensemble du dossier en une opération, avec pseudonymes cohérents sur toutes les pièces.