La déclaration d'accident du travail (DAT) est un document réglementaire transmis à la CPAM dans les 48 heures suivant le sinistre, conformément au régime AT-MP de la Sécurité sociale. Elle concentre des informations sensibles — identité de la victime, circonstances précises, témoins — qui relèvent du RGPD Art. 9 dès qu'elles révèlent un état de santé. anonym.plus retire ces données en local, sur votre appareil.
Quand cela s’applique
Le service prévention collecte les DAT de l'année pour produire un rapport statistique transmis au comité social et économique (CSE). Avant la diffusion, les noms des victimes, des témoins et des encadrants sont retirés afin que le rapport porte uniquement sur les typologies de sinistres et les facteurs de risques.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez la DAT (Cerfa n° 14463) ou l'export PDF interne dans anonym.plus.
- L'outil détecte noms, numéros de sécurité sociale, adresses et contacts.
- Vérifiez les champs 'Circonstances' et 'Témoins' qui contiennent souvent du texte libre.
- Appliquez le remplacement par étiquette ou le caviardage noir selon l'usage.
- Exportez la copie expurgée pour le tableau de bord prévention.
- L'original certifié reste archivé séparément, intact.
Ce que vous devez fournir
- Le formulaire AT (PDF, scan ou export RH).
- Un mode de traitement : remplacement par étiquette ou masquage.
- Facultatif : une clé de pseudonymisation pour relier les fiches entre elles.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Victime | PERSON | Karim Benali → [VICTIME_1] |
| N° sécurité sociale | FR_NIR | 1 87 05 75 013 024 88 → [NIR] |
| Date du sinistre | DATE_TIME | 19/03/2026 à 08 h 45 → [DATE_SINISTRE] |
| Lieu | LOCATION | Quai de déchargement, entrepôt B → [LIEU] |
| Témoin | PERSON | Sophie Marchand → [TEMOIN_1] |
| Médecin traitant | PERSON | Dr Élise Perrin → [MEDECIN] |
Conformité atteinte
- Retire les identifiants sensibles conformément au régime AT-MP de la Sécurité sociale avant toute réutilisation statistique.
- Les données de santé figurant dans la DAT relèvent de l'Art. 9 du RGPD — leur diffusion non anonymisée est interdite sans base légale.
- Traitement entièrement local : aucun envoi cloud, aucun sous-traitant externe.
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail au repos sur l'appareil.
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Limites & précautions
Le champ 'Circonstances de l'accident' est du texte libre : des détails très spécifiques (poste de travail unique, date et heure précises) peuvent rester identifiants même après suppression du nom. Évaluez le risque de ré-identification résiduelle pour chaque lot.
Questions fréquentes
Quelles données de la DAT sont considérées comme données de santé au sens du RGPD ?
La nature de la blessure, le diagnostic médical et le taux d'incapacité révèlent l'état de santé. Ces éléments relèvent de l'Art. 9 du RGPD et nécessitent une base légale spécifique pour tout traitement ultérieur.
Peut-on conserver le numéro de sinistre interne après anonymisation ?
Oui, à condition qu'il ne permette pas de retrouver l'identité de la victime. Si la table de correspondance est sécurisée et accessible aux seuls habilités, le pseudonyme reste acceptable pour les statistiques.
anonym.plus gère-t-il le format Cerfa numérique ?
Oui, les formulaires PDF remplis ou scannés sont pris en charge. L'OCR local extrait le texte des champs manuscrits ou imprimés avant détection des entités.