L'Art. L1142-8 du Code du travail s'applique aussi aux employeurs publics pour le rapport sur la situation comparée femmes-hommes. Ce document contient des données de rémunération et de carrière. anonym.plus retire les identifiants personnels en local avant tout partage avec les instances paritaires ou les autorités de contrôle, conformément au RGPD Considérant 26.
Quand cela s’applique
Un établissement public de santé prépare son rapport annuel sur la situation comparée pour le comité social d'établissement. Le fichier source contient les grilles de rémunération individuelles par catégorie et par agent. Le responsable RH charge le tableau dans anonym.plus, qui supprime les noms et matricules tout en conservant les colonnes de catégorie et d'écart de rémunération nécessaires au calcul des indicateurs.
Comment anonym.plus s’en charge
- Exportez le rapport source depuis votre système RH public (CSV ou XLSX).
- Chargez le fichier dans anonym.plus sur votre poste de travail.
- L'outil repère les colonnes de noms, matricules, NIR et adresses.
- Sélectionnez Supprimer ou Pseudonymiser pour chaque colonne nominative.
- Conservez les données de catégorie, ancienneté et rémunération pour le calcul.
- Exportez le tableau dépersonnalisé pour les instances paritaires.
Ce que vous devez fournir
- Le tableau de situation comparée (CSV ou XLSX).
- La liste des colonnes à dépersonnaliser.
- Facultatif : clé de pseudonymisation pour le suivi longitudinal.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Christelle Roux → [AGENT_14] |
| Matricule agent | NATIONAL_ID | EPH-2019-0234 → [MATRICULE] |
| N° de sécurité sociale | FR_NIR | 2 80 12 75 101 004 67 → [NIR] |
| Adresse électronique | EMAIL_ADDRESS | c.roux@ets-public.fr → [EMAIL] |
| Dates | DATE_TIME | Prise de fonction : 01/09/2019 → [DATE] |
| Lieu | LOCATION | Service des soins intensifs, Hôpital de Creil → [SERVICE] |
Conformité atteinte
- Rapport obligatoire selon l'Art. L1142-8 Code du travail, applicable au secteur public.
- La dépersonnalisation du fichier source respecte le RGPD Art. 5(1)(c) (minimisation).
- Le résultat anonymisé sort du champ du règlement selon le RGPD Considérant 26.
- Chiffrement AES-256-GCM des données intermédiaires sur votre appareil.
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Limites & précautions
Dans les petites unités ou spécialités rares, une ligne peut rester identifiable par croisement même sans nom. Agrégez les sous-groupes de moins de trois personnes.
Questions fréquentes
Le rapport sur la situation comparée est-il obligatoire dans le secteur public ?
Oui. L'Art. L1142-8 s'applique aux employeurs publics de 50 agents et plus, avec des modalités adaptées par décret pour chaque versant de la fonction publique.
Quelles instances reçoivent le rapport ?
Le comité social d'administration, le comité social d'établissement ou le comité social territorial selon le versant concerné.
L'outil peut-il traiter des fichiers issus de systèmes RH publics (SIRH Chorus RH) ?
Oui. anonym.plus accepte les exports CSV et XLSX standards produits par tout SIRH, y compris les systèmes de la fonction publique.