L'extrait de casier judiciaire contient des données parmi les plus sensibles du dossier de recrutement. Le Code du travail Art. L1132-1 et les directives de la CNIL imposent que ces informations ne soient accessibles qu'aux responsables habilités et uniquement pour les postes où leur consultation est légalement autorisée. anonym.plus traite ces documents sur l'appareil local, sans aucune exposition à des tiers.
Quand cela s’applique
Pour un poste exposé aux fonds d'une entreprise financière, la DRH consulte l'extrait B3 du postulant. Avant de consigner la décision dans le système RH, elle occulte les mentions précises et ne conserve qu'une indication binaire (conforme / non conforme) dans le dossier partagé.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez l'extrait dans anonym.plus sur votre poste sécurisé.
- L'outil repère les mentions nominatives, les dates et les références judiciaires.
- Sélectionnez les éléments à occulter selon votre politique interne.
- Appliquez le masquage en noir sur les sections sensibles.
- Enregistrez la version occultée pour le dossier partagé.
- Archivez l'original dans un espace à accès strictement contrôlé.
Ce que vous devez fournir
- Extrait de casier judiciaire au format PDF ou image.
- Niveaux de masquage : mentions nominatives, références, dates ou tout.
- Facultatif : horodatage et signature électronique sur la version transmise.
Types de données personnelles détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Noms | PERSON | Jean-Pierre Lefebvre → [TITULAIRE] |
| Dates | DATE_TIME | Jugement du 12/05/2019 → [DATE_JUG] |
| Lieu | LOCATION | Tribunal de Nantes → [JURIDICTION] |
| Numéro national | NATIONAL_ID | FR-123456789 → [ID_NAT] |
| NIR | FR_NIR | 1 80 05 75 115 423 48 → [NIR] |
| Référence | TAX_ID | REF-2019-04521 → [REF_JUD] |
Conformité atteinte
- Restreint l'accès aux données judiciaires conformément au Code du travail Art. L1132-1.
- Applique les préconisations de la CNIL sur les données relatives aux infractions.
- Traitement entièrement local : aucun tiers, aucun flux réseau.
- Chiffrement AES-256-GCM garantissant l'intégrité des fichiers intermédiaires.
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Limites & précautions
La consultation de l'extrait B3 n'est légale que pour les postes expressément autorisés par la loi. Vérifiez systématiquement que le poste concerné figure bien dans les catégories habilitées avant toute demande d'extrait.
Questions fréquentes
Pour quels postes peut-on demander un extrait B3 ?
La loi liste limitativement les postes autorisés : sécurité, travail auprès de mineurs, finance sous surveillance, etc. Pour les autres postes, la demande est illicite même avec l'accord du candidat.
Combien de temps peut-on conserver l'extrait ?
La CNIL recommande de ne pas conserver les documents judiciaires au-delà de la durée strictement nécessaire à la prise de décision. Détruisez-les dès la décision rendue.
Le postulant peut-il refuser de fournir l'extrait ?
Pour les postes non habilités, oui. Pour les postes légalement autorisés, le refus peut constituer un motif de non-sélection, mais cette situation doit être clairement documentée dans la procédure de recrutement.